Grandparents' Visitation Rights in Foster Care Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe paternal grandparents and aunt of a minor placed in foster care by judicial order sought visitation rights, which the Family Affairs Judge denied, finding no proven benefit for the child outside her educational setting. The appellate court, referencing jurisprudence stating that only the children's judge has jurisdiction to determine third-party contact modalities when a child is under judicial placement, reasoned that the Family Affairs Judge was incompetent to rule on the matter. Consequently, the appellate court reformed the initial decision, ruled on the Family Affairs Judge's lack of jurisdiction, and referred the claimants back to the children's judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 371-4 du code civil, Article 66 al. 1 LTF; Grandparents' Visitation Rights in Foster Care Placement: The appellate court, referencing jurisprudence stating that only the children's judge has jurisdiction to determine third-party contact modalities when a child is under judicial placement, reasoned that the Family Affairs Judge was incompetent to rule on the matter. Consequently, the appellate court reformed the initial decision, ruled on the Family Affairs Judge's lack of jurisdiction, and referred the claimants back to the children's judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to establish the right of the child to maintain personal relations with ascendants, which is the underlying issue, although the operative part focuses on jurisdiction.
This article is cited in the reasoning to establish that the JAF has jurisdiction to set the terms of relations between the child and a third party, which is then overruled by the specific context (judicial placement).
This article is not present in the text. The cost provision mentioned is not explicitly cited in the operative part regarding costs.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 00915
AFFAIRE :
M. Bernard Sylvain X..., Mme Josette Géraldine Y...épouse X..., Mme Florence Edith X... épouse Z...
C/
Mme Stéphanie A..., M. Sylvain Christian X...
ER/ iB
droit de visite grands-parents
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013
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Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Bernard Sylvain X...
de nationalité Française
né le 19 Février 1943 à LISSAY LOCHY (18340)
Profession : Retraité, demeurant ...
représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE
Madame Josette Géraldine Y...épouse X...
de nationalité Française
née le 08 Septembre 1950 à CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL (15270)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE
Madame Florence Edith X... épouse Z...
de nationalité Française
née le 22 Octobre 1970 à BORT-LES-ORGUES (19110)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTS d'un jugement rendu le 14 JUIN 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE-LA-GAILLARDE
ET :
Madame Stéphanie A...
de nationalité Française
née le 19 Mars 1987 à MAURIAC 15 (15200)
Profession : Sans emploi, demeurant ...
représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me BRU, avocat.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 37 du 14/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Monsieur Sylvain Christian X...
de nationalité Française
né le 04 Mai 1974 à BORT-LES-ORGUES (19110)
Profession : Ouvrier, demeurant ...
Non comparant.
INTIMES
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Communication a été faite au Ministère Public le 8 avril 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 avril 2013.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Juin 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 Septembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2013.
A l'audience de plaidoirie du 03 Juin 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Monsieur Michel SORIANO, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame Eliane RENON, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres LABROUSSE et BRU, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Alicia X..., née le 10 avril 2009 des relations entre Sylvain X... et Stéphanie A...a fait l'objet le 8 septembre 2009 d'un placement judiciaire et vit depuis cette date en famille d'accueil ;
Par actes des 20 et 21 octobre 2010 Bernard X... et Josette Y...épouse X..., grands parents paternels de l'enfant et Florence X... épouse Z..., sa tante, ont sollicité un droit de visite et d'hébergement.
Par jugement rendu le 14 juin 2012 le juge aux affaires familiales de Brive a rejeté ses demandes en considérant qu'il n'y avait pas d'intérêt avéré pour la mineure à des relations familiales hors de son cadre éducatif.
Les consorts X... ont relevé appel de cette décision par déclaration du 25 juillet 2012.
Vu les conclusions déposées par les appelants le 22 octobre 2012 tenant à la réformation du jugement déféré et demandant à la cour d'accorder respectivement aux grands parents et à la tante un droit de visite et d'hébergement s'exerçant un week end par mois du vendredi 19h au dimanche 18h et quinze jours pendant les vacance d'été à charge pour eux de prendre ou faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant.
Vu les conclusions déposées le 15 janvier 2013 par mme Pinson sollicitant la confirmation de la décision entreprise sans s'opposer à un droit de visite des seuls grands parents sous le contrôle du juge des enfants, seul compétent pour l'accorder.
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2013 sans que Sylvain X... ait constitué avocat.
Motifs de l'arrêt :
L'article 371-4 du code civil dispose que tout enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul son intérêt pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit et donne compétence au juge aux affaires familiales pour fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Il est constant en l'espèce que la mineure Alicia X... a été confiée en septembre 2009 par le juge des enfants de Brive au service de l'aide sociale à l'enfance de la Corrèze, placement qui a été renouvelé et pour la dernière fois le 16 avril 2012 pour une durée de deux ans.
Il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation (arrêt du 9 juin 2010) que dans cette hypothèse d'un placement judiciaire, seul le juge des enfants est compétent pour déterminer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers de sorte que le juge aux affaires familiales de Brive n'était pas compétent pour statuer sur la demande des consorts X..., la cour n'étant pas juridiction d'appel des juges des enfants ne pouvant évoquer et statuer au fond.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision rendue par défaut, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Reçoit les consorts X... en leur appel,
Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau dit que le juge aux affaires familiales n'était pas compétent pour statuer sur la demande et renvoie les consorts X... à saisir le juge des enfants,
Condamne les consorts X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.