Mother's Appeal of Child Custody and Support Order Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a family court judgment that denied her request to set the children's residence with her and instead fixed her monthly child support payment to the father at 200 euros for the maintenance and education of their two children, while also ordering her to pay court costs and a sum to the father under Article 700. The appellate court, considering the parents' respective incomes (the mother earning €1440/month and the father €1200/month, with the mother cohabiting and sharing expenses with a partner earning €1700/month), reasoned that the legal obligation of maintenance requires contribution from any parent not materially incapable, and found the initial child support award to be proportional to each parent's resources and the children's needs, thus affirming the lower court's decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du code de procédure civile; Mother's Appeal of Child Custody and Support Order Affirmed: The appellate court, considering the parents' respective incomes (the mother earning €1440/month and the father €1200/month, with the mother cohabiting and sharing expenses with a partner earning €1700/month), reasoned that the legal obligation of maintenance requires contribution from any parent not materially incapable, and found the initial child support award to be proportional to each parent's resources and the children's needs, thus affirming the lower court's decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs incurred on appeal.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 01028
AFFAIRE :
Nathalie X...
C/
David Y...
R. J/ E. A
demande relative à la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage.
Grosse délivrée
Me CLERC, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2013
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Le dix Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Nathalie X...
de nationalité Française
née le 09 Septembre 1968 à BELFORT (90000)
Profession : Salariée, demeurant ...
représentée par Me GILLET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUGENIT, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 07 MAI 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
David Y...
de nationalité Française
né le 13 Novembre 1970 à GUERET (23000)
Profession : Conducteur d'engin, demeurant ...
représenté par Me CLERC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me SEYT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIME
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Communication a été faite au Ministère Public le 08 février 2013 et visa de celui-ci a été donné le 16 février 2013.
L'affaire a été fixée à l'audience du 25 mars 2013 après ordonnance de clôture rendue le 13 février 2013, puis l'audience du 25 mars 2013 a été annulée, et reportée à l'audience du 03 juin 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur JAOUEN, Président de chambre et Madame RENON, Conseiller, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres DUGENIT et SEYT, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur JAOUEN, Président de chambre et Madame RENON, Conseiller, ont rendus compte à la Cour, composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame RENON, Conseiller et de Madame MISSOUX-SARTRAND, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Nathalie X... est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 07 mai 2012 qui a débouté celle-ci de sa demande de fixation de la résidence de l'enfant Arthur né de ses relations avec David Y... à son domicile et fixé à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire qu'elle devra verser au père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants avec indexation, l'a condamnée aux dépens et à payer à David Y... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions de Nathalie X... du premier février 2013 et celles de David Y... du 11 janvier 2013 ;
Des relations des parties sont nés deux enfants :
- Paul, le 18 octobre 1995
- Arthur, le 09 mai 2001
Les parties se sont séparées.
Par jugement du 08 juin 2009, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile du père et dispensé la mère de contribution à leur entretien et leur éducation.
David Y... perçoit un salaire de l'ordre de 1200 euros par mois. Il partage ses charges avec sa nouvelle compagne.
Nathalie X... perçoit des revenus de 1440 euros par mois.
Elle vit avec M. Z...qui perçoit des revenus de 1700 euros par mois. Ils ont eu un enfant au mois d'août 2012 et perçoivent des prestations familiales d'un montant de 182, 43 euros par mois.
Les charges du ménage s'élèvent à environ 2800 euros par mois.
L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
Dès lors que la mère n'est pas dépourvue de ressources, elle doit contribuer à l'entretien des enfants communs.
En l'espèce la contribution fixée par le premier juge est proportionnée aux ressources de chacun des parents et aux besoins des enfants.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris ;
CONDAMNE Nathalie X... aux dépens d'appel et à payer à David Y... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.