Appeal Court Authorizes Extended Detention for Failure to Establish Domicile for Removal Order Compliance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2013

(no 13, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02815

Décision déférée : ordonnance du 09 septembre 2013, à 10h52,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Brigitte Guien-vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Ancelet de la Scp Ancelet Douchin Elie Saudubray, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

M. Ashraf A...

né le 07 décembre 1972 à El Gharbia de nationalité egyptienne

demeurant ...

LIBRE,

non comparant, non représenté,

Vu l'avis d'audience transmis le 9 septembre 2013 par commissariat de Paris chez M. B...Hassan au ..., en vu de sa délivrance ;

Vu l'avis d'audience, donné par télécopie le 9 septembre 2013 à 15h54 à Me Mohamed Rais, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 4 septembre 2013 par le préfet de police à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 13h47 ;

- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de paris rejetant l'exception d'irrecevabilité soulevée ordonnant à titre exceptionnel, que M. Ashraf A...qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider chez M. B...Hassan, au ... Paris, jusqu'au 29 septembre 2013 à 13h47 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police situé 3 rue Erik Satié 75019 Paris ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 septembre 2013, à 13h30 par le préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Considérant que la multiplicité des adresses successivement déclarées par Ashraf A...rend peu crédible une domiciliation certaine ; qu'en outre, l'intention de l'appelant de quitter la France par ses propres moyens n'est nullement établie ; que son absence à l'audience ne va pas dans le sens de la solidité de ses garanties de représentation ; que dans ces circonstances, il ne saurait être envisagé de faire bénéficier Ashraf A...d'une mesure d'assignation à résidence ;

Qu'il convient dès lors d'autoriser la prolongation de la rétention administrative de l'intimé de sorte que l'administration dispose du délai utile à ses démarches auprès des autorités compétentes pour mettre en oeuvre la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de Mostapha Ait Lahcene dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt jours à compter du 9 septembre 2013 à 13h47,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 septembre 2013.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant