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13/02778 Généré par l'IA

Prosecutor v. Detention Irregularity Appeal on Flight Risk

Numéro de cause 13/02778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor appealed an order from the liberty and detention judge which found an administrative detention irregular and released the individual, who was subject to an order to leave the national territory. The appellate court found that the public prosecutor's request for a suspensive effect on the appeal, based on the lack of effective guarantees of representation, was justified because the individual, facing expulsion, declared homelessness, lack of resources, possession of false identity documents, and refusal to leave the territory, presented a flight risk, thus warranting the suspension of the lower court's decision and the continued holding of the individual at the disposal of the justice system pending the appeal hearing.

Regeste Legislator

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article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles 15 et 16 du code de procédure civile; Prosecutor v. Detention Irregularity Appeal on Flight Risk: The appellate court found that the public prosecutor's request for a suspensive effect on the appeal, based on the lack of effective guarantees of representation, was justified because the individual, facing expulsion, declared homelessness, lack of resources, possession of false identity documents, and refusal to leave the territory, presented a flight risk, thus warranting the suspension of the lower court's decision and the continued holding of the individual at the disposal of the justice system pending the appeal hearing.

Mots-clés

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risque de fuite internement administratif utilisation de fausses identités restriction de liberté suspension du renvoi forcé compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L.
articles 15 et 16 du code de procédure civile
Cited as guiding principles of the trial used to determine the appellant's burden of proof when requesting suspension.
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22/00542A
Appeal of Administrative Detention for Foreign National with Flight Risk
96-50072
Appeal Regarding Detention Irregularities Following Identity Check and Prosecutor Notification
08/76
Public Prosecutor v. Foreign National Detention Irregularity
17/00104
Appeal Against Prolonged Administrative Detention for Foreign National Evading Deportation
13/01383
Administrative Detention Extension and Nullity Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provided the legal basis for the Public Prosecutor to request that the appeal be declared suspensive.

articles 15 et 16 du code de procédure civile

Cited as guiding principles of the trial used to determine the appellant's burden of proof when requesting suspension.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 11

L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2013

RECOURS SUSPENSIF

Numéro d'inscription au numéro général : B 13/02778

Décision déférée : ordonnance du 05 septembre 2013, à 12h15, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de paris,

Nous, Gérard Caddeo, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,

INTIMÉ :

M. Elton Y...

né le 20 janvier 1991 à Elbasn de nationalité albanaise

ayant pour conseil en première instance, Me Communier, avocat de permanence,

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 31 août 2013 par le préfet de police à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 11h40 ;

- Vu l'ordonnance du 05 septembre 2013, à 12h15, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, lui rappelant son obligation de quitter le territoire national, l' informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le 05 septembre 2013 , à 12h25 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 septembre 2013, à 14h38 et complété le même jour à 16h27, par ledit Procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 05 septembre 2013, faites à :

- Monsieur Elton Y... à 15h15 avec la traduction faite par téléphone de Madame Fatimée Z..., interprète en langue albanaise,

- Me Communier par télécopie au 01.42.68.60.11 à 14h44 ;

- et au préfet de police à 15h00 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L. 552-4-1, L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R. 552-20 du même code soit déclaré suspensif, cette demande devant se référer à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public.

Le but visé par la loi est d'assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice, suivant la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003. Le principe énoncé par la première phrase de l'article L. 552-10 précité étant que l'appel n'a pas d'effet suspensif, il appartient dès lors à l'appelant, suivant ce qui se déduit des articles 15 et 16 du code de procédure civile en tant qu'ils sont des principes directeurs du procès, d'indiquer au soutien de sa demande, les éléments de fait du dossier étayant l'absence de garanties de représentation effectives et/ou la menace grave à l'ordre public qu'il invoque pour justifier la dérogation au principe.

En l'espèce, la demande du procureur de la République est faite en se référant à l'absence de garanties de représentation effectives.

L'intéressé a déclaré durant l'enquête qu'il était sans domicile fixe, sans passeport, sans ressources licites, qu'il refusait de quitter la France. Qu'il a été interpellé en possession de faux document d'identité, qu'il admet avoir confié son passeport à son cousin dont il est sans nouvelle .

Il se déduit de ces circonstances qu'il ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur Elton Y..., jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du vendredi 6 septembre 2013, à 09h30,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 05 septembre 2013

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.