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12-22978 Généré par l'IA

Property Transfer Annulment Pending Administrative Appeal

Numéro de cause 12-22978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a property transfer order issued by the expropriation judge, arguing it should be invalidated as a consequence of an ongoing administrative appeal against the prior declaration of expropriability, which was a prerequisite for the transfer. Because the resolution of this prior administrative appeal was determinative of the current appeal, and since no final administrative decision had been brought to the court's attention, the court ordered the appeal to be removed from the docket, with the possibility of reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that prior administrative proceeding.

Regeste Legislator

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ORDONNE la radiation du pourvoi n° Z 12-22.978, Réserve les dépens; Property Transfer Annulment Pending Administrative Appeal: Because the resolution of this prior administrative appeal was determinative of the current appeal, and since no final administrative decision had been brought to the court's attention, the court ordered the appeal to be removed from the docket, with the possibility of reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that prior administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif extension de l'expropriation exécution de l'expulsion révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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ORDONNE la radiation du pourvoi n° Z 12-22.978
This is the primary order directing the dismissal (radiation) of the appeal.
Réserve les dépens
This provision concerns the disposition of court costs.
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97-70185
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Annulment
13-11346, 13-16708, 13-16709
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
07-21862
Property Transfer Appeal Contingent on Administrative Rulings
07-10545
Expropriation Annulment Pending Prerequisite Administrative Appeal
10-15270
Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° Z 12-22.978

This is the primary order directing the dismissal (radiation) of the appeal.

Réserve les dépens

This provision concerns the disposition of court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2011 portant transfert de propriété de biens immobiliers leur appartenant ;

Attendu que les époux X... demandent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lequel ils justifient avoir formé un recours ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation du pourvoi n° Z 12-22.978 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.