Heirs' Challenge to Two-Year Prescription Period for Occupational Disease Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose occupational disease was recognized in 2007, initiated proceedings in 2011 to hold the employer liable for inexcusable fault, but this action was met with a non-admissibility objection based on the two-year prescription period set by the Social Security Code; following the claimant's death, their heirs raised a priority question of constitutionality regarding this prescription period's alleged violation of equality before the law, public burdens, the right to an effective judicial remedy, and the principle of responsibility. The High Court dismissed the referral to the Constitutional Council, reasoning that the challenged two-year prescription period, which includes provisions for suspension in certain circumstances like criminal proceedings, does not deprive diligent victims or their heirs of an effective judicial remedy, nor does it constitute a disproportionate violation of their rights that would contravene the principle of equality, deeming the question not serious enough for constitutional review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 431-2 du code de la sécurité sociale; Heirs' Challenge to Two-Year Prescription Period for Occupational Disease Liability: The High Court dismissed the referral to the Constitutional Council, reasoning that the challenged two-year prescription period, which includes provisions for suspension in certain circumstances like criminal proceedings, does not deprive diligent victims or their heirs of an effective judicial remedy, nor does it constitute a disproportionate violation of their rights that would contravene the principle of equality, deeming the question not serious enough for constitutional review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase forms the core dispositive order, concluding that the constitutional review question should not be referred.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Joseph X..., victime d'une maladie prise en charge le 3 décembre 2007 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a saisi le 12 janvier 2011 cette caisse d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur la société Elysées shopping ; que s'étant vu opposer une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fixée à deux ans par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il a introduit un recours devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'ayant repris l'action à son décès survenu le 8 février 2012, ses ayants droit ont posé une question prioritaire de constitutionnalité que ce tribunal a transmise pour partie à la Cour de cassation après en avoir écarté le surplus comme dépourvu de caractère sérieux ; que la question transmise est rédigée dans les termes suivants : les dispositions de I'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, telles que modifiées par l'article 6 de I'ordonnance 2004-329 du 15 avril 2004, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de son article 16, au principe de responsabilité qui découle de son article 4 ?
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu qu'en fixant à deux ans le délai de prescription de l'action, l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit des reports de prescription, notamment en cas d'instance pénale, ne prive les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou leurs ayants droit normalement diligents d'aucun recours juridictionnel effectif ni ne porte d'atteinte disproportionnée à leurs droits susceptible de méconnaître le principe d'égalité ;
D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.