Collection of Agricultural Insurance Contributions vs. Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the notification of an enforcement order for unpaid agricultural social mutual insurance contributions for the year 2011, an individual filed an objection and raised a prioritized question of constitutionality concerning specific articles of the Rural Code related to occupational accident and illness insurance for non-salaried agricultural workers. The Court of Cassation determined that the contested provisions were inapplicable to the dispute, which concerned the forced collection of sickness, disability, and maternity insurance contributions for non-salaried agricultural professionals, and therefore ruled that there were no grounds to refer the prioritized question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IACollection of Agricultural Insurance Contributions vs. Constitutionality Challenge: The Court of Cassation determined that the contested provisions were inapplicable to the dispute, which concerned the forced collection of sickness, disability, and maternity insurance contributions for non-salaried agricultural professionals, and therefore ruled that there were no grounds to refer the prioritized question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating there is no ground to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés lui ayant signifié, le 16 juillet 2012, une contrainte pour le recouvrement de cotisations de mutualité sociale agricole afférentes à l'année 2011, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par un mémoire distinct, écrit et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
Les articles L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen insérée dans le Préambule de la Constitution de 1958, les articles 4 et 6 du Traité sur l'Union européenne, les directives 92/94 CEE et 92/96 CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2011 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49 CEE et 92/96 CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 et ces mêmes directives, et la directive 92/50 CEE du 18 juin 1992 ?
Mais attendu que les dispositions contestées qui se rapportent à l'organisation du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas applicables au litige, lequel concerne le recouvrement forcé des cotisations dues par M. X... au titre des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.