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13-60143 Généré par l'IA

Expert Witness Application Rejection Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 13-60143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert seeking initial inscription on the national judicial expert list had their application rejected by the Court of Cassation bureau because their practice, largely confined to the jurisdiction of a single local court, did not demonstrate sufficient qualification for national listing, despite the applicant citing over one hundred twenty expertises performed for various judicial bodies. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the bureau's reasoning, based on an assessment of the expert's qualifications relative to the scope of their practice, was free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Expert Witness Application Rejection Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the bureau's reasoning, based on an assessment of the expert's qualifications relative to the scope of their practice, was free from manifest error.

Mots-clés

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témoin-expert motifs de cassation appréciation manifestement inexacte principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order of the decision, rejecting the appeal.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for the manner in which the judgment was pronounced.
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12-60107
Expert Appeal Against Rejection for Judicial Expert List Upheld
21-60089
Application for Judicial Expert Inscription Upheld by Court of Cassation
13-27751
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
13-60123
Expert Applicant v. Court of Cassation Bureau on National Expert List Inclusion
25-60067
Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Insufficient Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order of the decision, rejecting the appeal.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes depuis 2007, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir qu'il a été désigné par d'autres tribunaux et qu'il a effectué plus de cent vingt expertises pour les juridictions ou les commissions d'indemnisation des accidents médicaux ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.