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13-60125 Généré par l'IA

Expert Qualification Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 13-60125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual registered as a judicial expert with a regional court of appeal sought inclusion on the national list of judicial experts, but the bureau of the Court of Cassation denied the request, citing that although the applicant possessed recognized professional qualities, the scope of their practice was too geographically limited to warrant national qualification. The applicant contested this decision by arguing that their practice extended beyond the immediate regional jurisdiction, including appointments by administrative courts and significant involvement in professional training activities. However, the Court of Cassation upheld the bureau's decision, finding that the reasoning for rejecting the national inscription involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Expert Qualification Appeal to Court of Cassation: The applicant contested this decision by arguing that their practice extended beyond the immediate regional jurisdiction, including appointments by administrative courts and significant involvement in professional training activities. However, the Court of Cassation upheld the bureau's decision, finding that the reasoning for rejecting the national inscription involved no manifest error of assessment.

Mots-clés

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désignation d'un expert honoraires de l'expert motifs de cassation qualité pour recourir directive sur la qualification limites de la compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These articles govern the procedure for pronouncing the decision.
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14-60108
Expert Registration Appeal: Court of Cassation Affirmation
07-21735
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
17-60092
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Registration)
00-22182
Appeal Regarding Judicial Expert Listing Qualifications Reviewable by Court of Cassation
99-10671
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles govern the procedure for pronouncing the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers depuis 1991, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que, malgré ses qualités professionnelles reconnues, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans un ressort géographique limité ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir qu'il exerce son activité expertale dans les trois départements du ressort de la cour d'appel d'Angers, mais est également régulièrement désigné par les juridictions administratives de Nantes ainsi que, plus ponctuellement, par d'autres juridictions judiciaires ; qu'il fait par ailleurs valoir son investissement important dans la compagnie régionale des experts judiciaires au sein de laquelle il assure notamment une activité de formation ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.