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13-60134 Généré par l'IA

Judicial Expert Listing Denial Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 13-60134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the national roster of judicial experts after being listed locally, but the Bureau of the Court of Cassation denied the application, citing failure to meet the requirements of the relevant decree, specifically noting the applicant's low volume of prior judicial expertise assignments. The applicant contested this decision, arguing the low volume was due to courts preferring other medical professionals, asserting his competence through timely and objective execution of assigned duties, specialized training, and professional experience; however, the Court of Cassation upheld the Bureau's decision, finding no manifest error in the assessment that the applicant did not satisfy the necessary criteria for national listing.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Listing Denial Upheld by Court of Cassation: The applicant contested this decision, arguing the low volume was due to courts preferring other medical professionals, asserting his competence through timely and objective execution of assigned duties, specialized training, and professional experience; however, the Court of Cassation upheld the Bureau's decision, finding no manifest error in the assessment that the applicant did not satisfy the necessary criteria for national listing.

Mots-clés

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compétence attribuée choix de l'expert motifs de cassation critères d'appréciation honoraires de l'expert réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60089
Appeal Against Rejection for Judicial Expert Registration
14-60096
Expert Qualification for National Registration Refusal Upheld
11-61216
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Rejected on Procedural Grounds
13-60324
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur, qui a réalisé peu d'expertises judiciaires, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que s'il réalise peu d'expertises, c'est en raison de la pratique des juridictions, qui préfèrent désigner des médecins dans des cas où un kinésithérapeute serait mieux à même de remplir la mission, qu'il réalise les expertises qui lui sont confiées avec ponctualité, indépendance, neutralité, objectivité et dans le respect du contradictoire ; qu'il a suivi une formation à l'expertise en matière de kinésithérapie et que sa carrière et ses travaux de recherche démontrent son expérience professionnelle ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.