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13-60130 Généré par l'IA

Expert Registration Appeal Dismissal

Numéro de cause 13-60130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert registered with a specific court of appeal challenged the decision of the Supreme Court office to reject their application for inscription on the national list of judicial experts, arguing that their regular out-of-district case load and educational contributions demonstrated a need for their expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Supreme Court office's decision not to inscribe the expert was based on reasoning free from any manifest error of assessment concerning the needs of the jurisdictions for that specialty.

Regeste Legislator

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Expert Registration Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

Mots-clés

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qualité pour recourir choix de l'expert honoraires de l'expert motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat appréciation manifestement inexacte
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89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
88-12142
Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
89-11010
Judicial Expert List Registration Appeal Rejection Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature eu égard aux besoins des juridictions dans la spécialité concernée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il intervient régulièrement dans des dossiers extérieurs au ressort de la cour d'appel de Poitiers, qu'il effectue des conférences et interventions à l'école nationale de la magistrature et à l'école nationale d'administration pénitentiaire et qu'il existe certainement des besoins des juridictions au vu des nombreuses missions dont il est saisi, notamment par les juridictions d'outre-mer ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.