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13-60123 Généré par l'IA

Expert Applicant v. Court of Cassation Bureau on National Expert List Inclusion

Numéro de cause 13-60123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert registered with a specific court of appeal who sought inclusion on the national list of judicial experts had their application rejected by the Bureau of the Court of Cassation because the applicant lacked sufficient nationwide expertise, as required by decree, despite arguing that geographic limitations prevented broader activity and asserting their seniority and technical capacity. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Bureau's decision, based on the limited geographic scope of the applicant's prior expert work, involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Applicant v. Court of Cassation Bureau on National Expert List Inclusion: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Bureau's decision, based on the limited geographic scope of the applicant's prior expert work, involved no manifest error of assessment.

Mots-clés

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choix de l'expert honoraires de l'expert motifs de cassation ancienneté de service constatation de l'aptitude au travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order that dismisses the appeal.
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07-10586
Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Experts List
12-60107
Expert Appeal Against Rejection for Judicial Expert List Upheld
11-60049
Expert List Inclusion Dispute and Cassation Review Limits
18-60097
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Inclusion)
19-60151
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Registration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final order that dismisses the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur, qui ne justifiait que d'une activité expertale limitée au plan géographique, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a pu acquérir une expérience nationale en raison de l'impossibilité pour un expert d'exercer en dehors du ressort de sa cour d'appel de rattachement, qu'il justifie d'une expérience ancienne qui l'a amené à procéder à des expertises dans des affaires importantes et qu'il dispose des moyens matériels et techniques lui permettant de mener à bien les missions qui lui seraient confiées ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.