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13-60120 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Extension Refusal for Insufficient Prior Inscription

Numéro de cause 13-60120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant, already listed as a judicial expert in other fields, sought an extension of her registration to include translation in the Laotian language on the national list, but the Court of Cassation refused her application because she did not meet the requirement of being inscribed on a court of appeal list for the requested field for three consecutive years, despite the applicant submitting evidence of a recent inscription on the Paris Court of Appeal's list for that field; the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the national inscription prerequisite requires proof of inscription on a court of appeal list for three consecutive years in the relevant field, which the applicant lacked.

Regeste Legislator

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE; Judicial Expert Registration Extension Refusal for Insufficient Prior Inscription: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert motifs de cassation exigences de preuve désignation d'un expert extension de la procédure forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
This chamber is identified as the one that issued the final decision rejecting the appeal.
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02-21058
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Qualification and Necessity Grounds
89-20910
Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld
10-60415
Judicial Expert Inscription Refusal Review
20-60011
Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld
14-60008
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration for Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

This chamber is identified as the one that issued the final decision rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Y... X..., inscrite sur la liste nationale des experts judiciaires dans d'autres rubriques, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction en langue laotienne ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que la demanderesse, qui n'était pas inscrite sur une liste de cour d'appel dans la rubrique sollicitée, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret du 23 décembre 2004 ; que Mme Y... X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... X... fait valoir qu'elle a été inscrite, dans la rubrique sollicitée, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, par décision du 5 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de celle-ci ;

Mais attendu que nul ne peut figurer sur la liste nationale s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives ;

Et attendu que Mme Y... X... n'avait pas été inscrite sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris pendant trois années consécutives dans la rubrique concernée par sa demande ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.