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13-60109 Généré par l'IA

Expert Witness List Inscription Appeal Timeliness

Numéro de cause 13-60109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial inscription as a judicial expert on the list of a Court of Appeal had their request rejected by a general assembly decision dated November 9, 2012, and the decision was formally notified on December 15, 2012, with instructions detailing the appeal period. The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because it was filed by registered mail postmarked January 25, 2013, thereby missing the one-month deadline stipulated by the relevant decree for filing appeals against such expert list decisions with the Court of Cassation's registry.

Regeste Legislator

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Witness List Inscription Appeal Timeliness: The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because it was filed by registered mail postmarked January 25, 2013, thereby missing the one-month deadline stipulated by the relevant decree for filing appeals against such expert list decisions with the Court of Cassation's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert inobservation du délai respect du délai de recours qualité pour recourir exceptions procédurales tardives expertise administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory deadline defined by this provision.
Généré par l'IA
22-60038
Appeal Against Refusal for Judicial Expert List Inscription Timeliness
14-60068
Expert Inscription Refusal Appeal Admissibility
03-20761
Appeal Inadmissibility Regarding Expert List Inscription Refusal Notification
17-60113
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Time-Barred
92-10258
Expert Witness Inscription Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory deadline defined by this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande, par décision du 9 novembre 2012, Mme X... a formé un recours ;

Attendu que Mme X..., à qui la décision avait été notifiée le 15 décembre 2012, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours auprès de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 25 janvier 2013 ;

D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.