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13-60150 Généré par l'IA

Magistrates' Refusal to Expand Expert Translator Registration Upheld

Numéro de cause 13-60150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, already provisionally listed as an interpreter, sought to expand their registration as a judicial expert to include English and Romanian translation with a specific court of appeals, but the general assembly of magistrates refused the expansion, citing a sufficient existing number of experts in the requested specialties and the absence of need for the jurisdiction, despite acknowledging the applicant's professional qualifications. The Supreme Court upheld this decision, finding that the refusal was based on a discretionary assessment free from manifest error, thereby rejecting the applicant's appeal which argued the refusal prevented the full exercise of their profession.

Regeste Legislator

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Magistrates' Refusal to Expand Expert Translator Registration Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

Mots-clés

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arrêts en interprétation emploi des langues magistrat discrimination linguistique capacité partielle d'exercer les droits civils appréciation manifestement inexacte
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12-60038
Judicial Expert Interpreter Registration Refusal Upheld on Appeal
23-60130
Interpretation Expert Registration Denial Upheld
14-60764
Refusal of Judicial Expert Registration for Translation: Supreme Court Upholds Assessment
13-60312
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60284
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Demonstrated Need

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... qui a été inscrite à titre probatoire en 2012 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique Interprète, a sollicité l'extension de son inscription aux rubriques traduction en anglais et roumain ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de « l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre suffisant pour répondre à ces besoins, et ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat » ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que même si elle est traductrice-interprète assermentée par le ministère roumain de la justice, ses traductions sont refusées en France par les préfectures faute d'avoir le statut de traducteur expert, ce qui l'empêche d'exercer la profession pour laquelle elle s'est formée et dispose d'une expérience professionnelle ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques sollicitées ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.