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13-60146 Généré par l'IA

Expert Registration Denial Without Justification

Numéro de cause 13-60146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual applied for initial registration as an expert in translation/interpretation on the list maintained by a court of appeal, but the general assembly of judges rejected the request via a deliberation that contained no statement of reasons. The reviewing court found that, pursuant to the relevant statute, a decision denying registration on the expert list must be motivated, and since the rejection lacked any justification, the appellate court's decision refusing the application must be partially annulled.

Regeste Legislator

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Expert Registration Denial Without Justification: The reviewing court found that, pursuant to the relevant statute, a decision denying registration on the expert list must be motivated, and since the rejection lacked any justification, the appellate court's decision refusing the application must be partially annulled.

Mots-clés

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motivation décision motivée choix de l'expert non soumis à obligation d'inscription qualité pour recourir arrêts en interprétation
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07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
13-60048
Judicial Expert Registration Refusal Over Lack of Motivation
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld
07-10770
Appeal Regarding Refusal of Expert Registration and Lack of Motivation Requirement
12-60014
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Barred by Lack of Mandated Motivation in Initial Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This provision establishes the requirement for reasoned decisions regarding the refusal of expert inscription, which justified the partial annulment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d¿un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques traduction-interprétariat ; que par délibération du 5 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X....

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.