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13-60127 Généré par l'IA

Expert Witness Inscription Appeal

Numéro de cause 13-60127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual already listed as an expert sought initial inscription in additional expert fields on the court of appeal's list, but the general assembly of the court's sitting judges denied the request, citing a lack of proof of sufficient training and valuable activity in the requested areas. The high court quashed this decision in part because the general assembly committed a manifest error in assessment by ignoring evidence that the applicant had been performing expert work in the relevant fields for several years across multiple jurisdictions.

Regeste Legislator

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée; Expert Witness Inscription Appeal: The high court quashed this decision in part because the general assembly committed a manifest error in assessment by ignoring evidence that the applicant had been performing expert work in the relevant fields for several years across multiple jurisdictions.

Mots-clés

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témoin-expert appréciation manifestement inexacte appréciation des preuves qualité pour recourir incompétence ratione materiae interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée
This article formed the basis for the Court of Cassation's decision to annul the refusal of inscription as an expert.
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95-10122
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription
02-21058
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Qualification and Necessity Grounds
08-10312
Expert Witness Inscription Refusal Appeal Dismissed
13-60144
Refusal of Expert Inscription Based on Sufficiency of Existing Experts
17-60346
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée

This article formed the basis for the Court of Cassation's decision to annul the refusal of inscription as an expert.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ;

Attendu que M. X..., déjà inscrit dans une rubrique de la nomenclature, a sollicité son inscription initiale dans d'autres rubriques sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... justifiait avoir effectué depuis plusieurs années et pour plusieurs juridictions des expertises dans les domaines concernés, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 29 novembre 2012 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... dans les rubriques C.1.8., C.1.12, C.1.17, C.1.22 et C.1.27 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.