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13-60114 Généré par l'IA

Expert Registration Denial Appeal Upheld

Numéro de cause 13-60114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision by the general assembly of judges of a Court of Appeal to deny their initial registration on the court's list of experts, based on insufficient professional experience in the requested specialty relative to the court's requirements and the quality of other applicants. The appellant argued that prior experience under a different name, a law degree, and prior contributions to the judiciary should have been considered. The highest court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision was based on a non-manifest error of assessment regarding the applicant's qualifications.

Regeste Legislator

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Expert Registration Denial Appeal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir fixation des cotisations honoraires de l'expert surexpertise appréciation manifestement inexacte arrêts en appréciation de validité
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13-60152
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
16-60117
Expert Re-registration Refusal Upheld on Procedural Grounds
21-60084
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
14-60051
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012, au motif d'une insuffisance de l'expérience professionnelle dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a pas été tenu compte de l'expérience acquise sous un autre prénom, avant sa naturalisation, qu'il justifie d'un cursus universitaire juridique et qu'il a déjà apporté son concours à la justice ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.