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12-22405 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claims for Pension Recalculation

Numéro de cause 12-22405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a social security court judgment that upheld the suspension of their disability pension and rejected their claims for the restoration and recalculation of that benefit, which an insurance fund had halted due to the combined total of the pension and work accident annuity exceeding the legal ceiling. The High Court declared the appeal inadmissible because the underlying claims seeking an order for the insurer to pay the disability pension and to recalculate its amount were deemed "indeterminate" under the Code of Civil Procedure, rendering the initial judgment subject to appeal rather than direct appeal to the High Court.

Regeste Legislator

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article 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claims for Pension Recalculation: The High Court declared the appeal inadmissible because the underlying claims seeking an order for the insurer to pay the disability pension and to recalculate its amount were deemed "indeterminate" under the Code of Civil Procedure, rendering the initial judgment subject to appeal rather than direct appeal to the High Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recalcul de la rente d'invalidité prestations de sécurité sociale suspension des prestations d'invalidité demande de prestation d'assurance jugement civil annuité

Dispositions légales citées

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article 40 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the judgment ruled on undetermined demands, which are susceptible to appeal according to this article.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests based on this article.
Article 605 du code de procédure civile
Cited alongside Article 40 in the context of the admissibility discussion.
Généré par l'IA
14-12011
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
97-12012
Social Security Recalculation for Invalidity Pension Eligibility
15-10861
Social Security Fund Retirement Rights Appeal Inadmissibility
98-41680
Appealability of Judgment Ordering Indeterminate Sickness Benefit Payments
20-13275
Social Security Fund Appeal Regarding Disability Pension Calculation and Retroactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the judgment ruled on undetermined demands, which are susceptible to appeal according to this article.

Article 605 du code de procédure civile

Cited alongside Article 40 in the context of the admissibility discussion.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), estimant que le cumul de la pension d'invalidité et de la rente accident du travail servies à M. X... excédait le plafond légal, a suspendu le paiement de cette pension et a demandé à M. X... le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des échéances de la pension d'invalidité d'octobre et de novembre 2009 ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins qui l'a débouté de son recours contre cette décision ainsi que de ses demandes tendant à "restaurer" sa pension d'invalidité et à enjoindre à la caisse de recalculer le montant de cette prestation selon certaines modalités ;

Attendu cependant qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Que les demandes tendant à enjoindre à la caisse de verser une pension d'invalidité et à recalculer le montant de celle-ci sont indéterminées ;

Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.