Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-14548, 12-17153 Généré par l'IA

Property Sale Penalty Clause Dispute: Buyer Liability Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 12-14548, 12-17153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owners of a property, having given a non-exclusive mandate to a company to sell their property, sued the prospective buyer and the company after the sale, conditioned on loan approval, failed because the buyer did not secure financing by the deadline, leading to the enforcement of a penalty clause against the buyer. The buyer appealed the decision condemning him to pay the penalty, arguing that the real estate agent, who knew he was acting as a representative for an association, should guarantee him against this personal liability, but the appellate court rejected this demand for guarantee as inadmissible because it was a new claim raised on appeal, and the high court upheld this decision on the same procedural ground, affirming that the buyer was personally bound by the penalty clause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 564 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 564 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 670; Property Sale Penalty Clause Dispute: Buyer Liability Upheld on Procedural Grounds: The buyer appealed the decision condemning him to pay the penalty, arguing that the real estate agent, who knew he was acting as a representative for an association, should guarantee him against this personal liability, but the appellate court rejected this demand for guarantee as inadmissible because it was a new claim raised on appeal, and the high court upheld this decision on the same procedural ground, affirming that the buyer was personally bound by the penalty clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles garantie de procédure acheteur responsabilité personnelle décision d'exécution clause pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 564 du code de procédure civile
nouvelle en cause d'appel, était irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 564 du code de procédure civile
The Court of Cassation found the request for guarantee filed by Mr. Y... inadmissible because it was a new claim raised on appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
Used to reject the requests for costs related to Article 700.
Art. 670
Used implicitly, as the rejection of the appeals leads to the condemnation of Mr. Y... to costs.
Généré par l'IA
95-21718
Appeal Regarding Lease Penalty Clause and Seller's Duty to Purchaser Upheld
10-28749
Seller's Agent's Unilateral Action Voids Penalty Clause in Real Estate Dispute
04-13739
Property Sale Following Eminent Domain During Receivership and Validity of Penalty Clause
06/03727
Real Estate Sale Contingency Failure and Penalty Clause Dispute
JURITEXT000006963646
Seller's Failure to Complete Sale and Enforcement of Contractual Penalty Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 564 du code de procédure civile

The Court of Cassation found the request for guarantee filed by Mr. Y... inadmissible because it was a new claim raised on appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

Used to reject the requests for costs related to Article 700.

Art. 670

Used implicitly, as the rejection of the appeals leads to the condemnation of Mr. Y... to costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les dossiers n° M 12-14.548 et T 12-17153, qui sont connexes ;

Sur le moyen unique identique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2011), que,

par mandat non exclusif du 13 février 2006, les époux X... ont confié la vente d'un bien immobilier à la société Dagimo (la société), que, le 13 mars 2006, une promesse de vente a été signée au profit de M. Y..., sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt, l'acte authentique devant être réitéré au plus tard le 30 juillet 2006 et une clause pénale étant prévue à la charge de la partie qui refuserait de le signer, que M. Y... ayant, le 31 juillet 2006, informé le notaire qu'il n'avait pas obtenu de prêt, les époux X... l'ont assigné, ainsi que la société, en paiement de diverses sommes en application des articles 1147, 1178 et suivants du code civil ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt qui l'a condamné à verser aux époux X... le montant de la clause pénale de rejeter sa demande tendant à être garanti de cette condamnation par la société, alors, selon le moyen, que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul et que le mandataire n'est pas personnellement tenu desdites obligations ; qu'en conséquence, si la qualité de M. Y... de mandataire de l'association Citadelle, dont la société Dagimo avait connaissance, avait été portée à l'acte comportant la clause pénale, M. Y... n'aurait pas été personnellement tenu au montant de la clause pénale ; que la cour d'appel, qui a retenu le « manquement » commis par la société Dagimo, ne pouvait donc nier son « lien de causalité avec l'obligation de M. Y... de régler la clause pénale » sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1984 du code civil ;

Mais attendu que la demande de garantie formée par M. Y...,

nouvelle en cause d'appel, était irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Que, par ce moyen de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert Y..., condamné à verser aux époux X... le montant d'une clause pénale de 70.000 ¿, de sa demande tendant à être garanti de cette condamnation par la SARL DAGIMO ;

AUX MOTIFS QUE « si la Société DAGIMO n'a pas attiré l'attention de Monsieur Y... sur le fait qu'il s'engageait à titre personnel à l'égard des vendeurs, ce manquement est sans lien de causalité avec l'obligation de Monsieur Y... de régler la clause pénale, puisque si ce dernier avait déposé des demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles, sa responsabilité n'aurait pu être engagée ; que sa demande de garantie dirigée contre l'agent immobilier doit être rejetée » ;

ALORS QUE l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul et que le mandataire n'est pas personnellement tenu desdites obligations ; qu'en conséquence, si la qualité de Monsieur Y... de mandataire de l'Association CITADELLE, dont la SARL DAGIMO avait connaissance, avait été portée à l'acte comportant la clause pénale, Monsieur Y... n'aurait pas été personnellement tenu au montant de la clause pénale ; que la Cour d'appel, qui a retenu le « manquement » commis par la Société DAGIMO, ne pouvait donc nier son « lien de causalité avec l'obligation de Monsieur Y... de régler la clause pénale » sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1984 du Code civil.