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12-20416 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal to the Court of Cassation After Report Filing

Numéro de cause 12-20416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, through their counsel, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation concerning a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes on March 14, 2012, a withdrawal submitted on June 20, 2013. As the request for discontinuance occurred after the report had been filed, the court, in accordance with the relevant civil procedure code article, officially noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Discontinuance of Appeal to the Court of Cassation After Report Filing: As the request for discontinuance occurred after the report had been filed, the court, in accordance with the relevant civil procedure code article, officially noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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article du CPC classement de la procédure motifs de cassation retrait de la plainte pénale réputation de retrait d'opposition procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
The court gives notice to M. X... of the withdrawal of his appeal based on this article.
Condamne M. X... aux dépens
M. X... is ordered to pay the costs.
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11-17585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
05-14600
Withdrawal of Appeal After Filing of Report
20-12556
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Filing
08-12969
Withdrawal of Appeal After Report Filed
07-17452
Cassation Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Following Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring that the withdrawal of appeal, occurring after the report, must be noted by a decision.

Art. 1026 du code de procédure civile

The court gives notice to M. X... of the withdrawal of his appeal based on this article.

Condamne M. X... aux dépens

M. X... is ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 mars 2012 par la cour d'appel de Nîmes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.