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12-20570 Généré par l'IA

Appealability of Guardianship Designation After Incapacitated Person's Death

Numéro de cause 12-20570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal filed by the son of an incapacitated person after that person died while under a court-appointed guardianship (curatelle). The Court reasoned that the son retained an interest in contesting the designation of the judicial representative as guardian, therefore, the death did not render the appeal moot; instead, the proceedings were interrupted pursuant to civil procedure articles, requiring the heirs to take necessary steps for the resumption of the appeal within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appealability of Guardianship Designation After Incapacitated Person's Death: The Court reasoned that the son retained an interest in contesting the designation of the judicial representative as guardian, therefore, the death did not render the appeal moot; instead, the proceedings were interrupted pursuant to civil procedure articles, requiring the heirs to take necessary steps for the resumption of the appeal within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle héritier tuteur durée de l'incapacité de travail succession du de cujus motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings upon the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis governing the necessary steps and consequences (radiation) for the continuation or resumption of the proceedings after the interruption.
Généré par l'IA
11-26968
Death of Appellant in Guardianship Appeal: Interruption and Resumption by Heirs
92-12667
Death of Appellant Renders Guardianship Administration Appeal Moot
23-13573
Guardianship Appeal Interrupted by Death of Appellant
97-16966
Appealability of Guardianship Decisions by Non-Relatives
91-11096
Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death and Heirs' Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings upon the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis governing the necessary steps and consequences (radiation) for the continuation or resumption of the proceedings after the interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que le décès en cours d'instance de la personne placée sous curatelle ne rend pas sans objet le pourvoi formé par son fils, qui peut conserver un intérêt à contester la désignation, par l'arrêt attaqué, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ;

Attendu qu'Annie X... est décédée le 11 février 2013 après que son fils, M. Y..., eut formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant désigné Mme Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice de cette dernière ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer, le cas échéant, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 décembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.