Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-21027 Généré par l'IA

Claimants v. Recipient (Loan Repayment Proof)

Numéro de cause 12-21027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sued for the repayment of €20,000, providing a signed receipt acknowledging the money's reception from the claimants, which the recipient argued was a gift. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claim because, as per the civil code, the claimants failed to provide written evidence of the alleged loan contract, and merely proving the transfer of funds is insufficient to establish an obligation of restitution, even if the lack of donative intent was alleged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1341 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Claimants v. Recipient (Loan Repayment Proof): The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claim because, as per the civil code, the claimants failed to provide written evidence of the alleged loan contract, and merely proving the transfer of funds is insufficient to establish an obligation of restitution, even if the lack of donative intent was alleged.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt obligation de conclure condamnation à payer une somme transmission de preuves insuffisance de preuves acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1341 du code civil
Cited in the reasoning as the legal basis requiring written proof of the loan agreement, which the appellants failed to provide, leading to the rejection of their claim.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent under this article.
Généré par l'IA
14-20121
Plaintiff v. Professional Company (Loan Repayment Claim)
98-20114
Claimant v. Recipient: Loan Versus Gift Burden of Proof
13-17420
Loan Repayment Dispute Affirmed on Appeal
17-11221
Giver v. Recipient (Loan vs. Gift Repayment)
2000/215
Loan Versus Gift Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1341 du code civil

Cited in the reasoning as the legal basis requiring written proof of the loan agreement, which the appellants failed to provide, leading to the rejection of their claim.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under this article.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mars 2012), qu'invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20 000 euros à M. X... qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y... l'ont assigné en remboursement ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ;

Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, qu'il incombait aux époux Y... d'établir par écrit le contrat de prêt dont ils alléguaient l'existence, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, et souverainement estimé qu'ils ne rapportaient pas cette preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, l'absence d'intention libérale n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... , les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande de restitution par M. X... de la somme de 20 000 euros,

Aux motifs que M. et Mme Y... versaient aux débats un document manuscrit daté du 21 janvier 2002 et signé de M. X... aux termes duquel ce dernier « déclare recevoir ce jour le 21 01 2002 de la part de M. et Mme Y... la somme de 20 000 euros par chèque » ; que ce document ne saurait valoir reconnaissance de dette à défaut de comporter tout engagement de sa part d'avoir à rembourser la somme ainsi remise ;

Alors que, lorsque celui qui a reçu des fonds invoque le don manuel, le demandeur à la restitution peut prouver son absence d'intention libérale ; que la cour d'appel qui a relevé que M. X... invoquait un don manuel, mais qui s'est bornée à rechercher si les époux Y... apportaient la preuve d'un prêt, quand ceux-ci offraient aussi de prouver leur absence d'intention libérale, a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1315 du code civil.