Case Concerning Deferred Surrender Pursuant to European Arrest Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the investigating chamber of the Besançon Court of Appeal which authorized the deferred surrender of an individual to German judicial authorities pursuant to a European arrest warrant issued on May 13, 2013. The court ruled the appeal inadmissible because the personal brief filed by the appellant failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural law, and the decision under appeal was deemed to have been rendered by a competent and properly constituted investigating chamber following a regular procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Case Concerning Deferred Surrender Pursuant to European Arrest Warrant: The court ruled the appeal inadmissible because the personal brief filed by the appellant failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural law, and the decision under appeal was deemed to have been rendered by a competent and properly constituted investigating chamber following a regular procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief was deemed inadmissible because it did not cite any legal text as required by this article.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stefan X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 24 juillet 2013, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré à son encontre le 13 mai 2013 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'instruction compétente, et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;