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13-83948 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Sentencing

Numéro de cause 13-83948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal which had rejected a request for release and ordered the extension of their provisional detention concerning charges of aggravated sequestration, aggravated theft in recidivism, and money laundering in recidivism. The Supreme Court declared that the appeal was moot because the criminal court subsequently issued a judgment on July 11, 2013, sentencing the individual to five years in prison and ordering their continued detention, rendering the prior appeal against the provisional detention extension without object.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Sentencing: The Supreme Court declared that the appeal was moot because the criminal court subsequently issued a judgment on July 11, 2013, sentencing the individual to five years in prison and ordering their continued detention, rendering the prior appeal against the provisional detention extension without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire fixation de la peine mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi mise en liberté suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
The court cites this article, although the actual final order only states there is no need to rule on the appeal because the subsequent judgment rendered the initial subject matter moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order declaring that the appeal is moot (non-lieu à statuer).
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13-85120
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Sentencing
24-87229
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
24-84453
Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Pending Conviction
22-84209
Mootness of Appeal on Detention Extension Due to Subsequent Committal Order
99-86223
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

The court cites this article, although the actual final order only states there is no need to rule on the appeal because the subsequent judgment rendered the initial subject matter moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order declaring that the appeal is moot (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Abdelhamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, vol aggravé en récidive et blanchiment en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 11 juillet 2013, le tribunal correctionnel a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;