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13-83872 Généré par l'IA

Assassination Case Appeal Moot Due to Final Judgment

Numéro de cause 13-83872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, appealing a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected their request for release in an ongoing assassination case, brought a matter before the Court of Cassation. The Court of Cassation determined that since a final judgment had already been rendered by the Court of Assizes on appeal, convicting the accused to thirty years of imprisonment, the appeal against the decision regarding the request for release had become moot. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Assassination Case Appeal Moot Due to Final Judgment: The Court of Cassation determined that since a final judgment had already been rendered by the Court of Assizes on appeal, convicting the accused to thirty years of imprisonment, the appeal against the decision regarding the request for release had become moot. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté définitive décision préjudicielle attaquable motifs de cassation emprisonnement exécution des peines

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in relation to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer).
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93-80713
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment
09-87584
Appeal Moot Due to Subsequent Definitive Conviction
90-80245
Appeal Moot Due to Subsequent Release Order
03-85439
Moot Appeal Regarding Denial of Judicial Supervision After Non-Lieu on Assassination Charge
12-81444
Appeal Moot Due to Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in relation to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Birabah X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 10 février 2012, devenu définitif le 26 juin 2013 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises d'appel a condamné l'accusé à trente ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;