Appeal Against Extension of Provisional Detention Due to Alleged Absence of Lawyer's Convocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, detained in connection with aggravated murder, appealed the decision of the instruction chamber which upheld the extension of his provisional detention, arguing the nullity of the extension order due to the absence of proof of his lawyer's convocation to the prior adversarial hearing before the judge of liberties and detention. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while the appellate decision's reasoning based solely on the procedural record's explicit mention of the convocation was insufficient, the Court itself confirmed the reality of the contested convocation by examining the transmitted case files submitted to the parties' discussion, and furthermore, rejected the argument that the judge of liberties and detention could not issue the convocation before being formally seized by the investigating judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Extension of Provisional Detention Due to Alleged Absence of Lawyer's Convocation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while the appellate decision's reasoning based solely on the procedural record's explicit mention of the convocation was insufficient, the Court itself confirmed the reality of the contested convocation by examining the transmitted case files submitted to the parties' discussion, and furthermore, rejected the argument that the judge of liberties and detention could not issue the convocation before being formally seized by the investigating judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to reject the appeal is the final order of the court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lucian X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale, articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114,145-2 et 803-1 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire soulevée par l'avocat du mis en examen, prise de l'absence, au dossier, de sa convocation au débat contradictoire préalable devant le juge des libertés et de la détention et du récépissé correspondant, l'arrêt attaqué relève que la réalité desdites pièces est prouvée, jusqu'à inscription de faux, par la mention expresse figurant au procès-verbal signé par le juge et par le greffier ;
Attendu que, si ces seuls motifs ne suffisent pas à établir la réalité de la convocation contestée, la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces, corroborant la mention ci-dessus énoncée, qui lui ont été transmises et qui ont été soumises à la discussion des parties ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 137-1 et 145-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucune disposition de procédure pénale n'interdit que la convocation de l'avocat en vue du débat contradictoire soit effectuée par le juge des libertés et de la détention avant que celui-ci ne soit saisi par le juge d'instruction ;
Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;