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13-83417 Généré par l'IA

Appeal on Mootness of Appeal Against Detention Order Overturned Release Order

Numéro de cause 13-83417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused, detained pending investigation for aggravated fraud and money laundering, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that declared his earlier appeal against a conditional release order moot. The initial conditional release, set by the liberty and detention judge and subject to a ten million euro bond, was overturned by the instruction chamber upon the prosecutor's appeal, resulting in the accused's continued detention. The Court of Cassation found that since the accused's appeal against the decision upholding his detention had already been rendered moot by the subsequent dismissal of his appeal against the overturning of his release, there was no longer any basis to rule on the present appeal concerning the mootness declaration itself.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Mootness of Appeal Against Detention Order Overturned Release Order: The initial conditional release, set by the liberty and detention judge and subject to a ten million euro bond, was overturned by the instruction chamber upon the prosecutor's appeal, resulting in the accused's continued detention. The Court of Cassation found that since the accused's appeal against the decision upholding his detention had already been rendered moot by the subsequent dismissal of his appeal against the overturning of his release, there was no longer any basis to rule on the present appeal concerning the mootness declaration itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté blanchiment d'argent aggravé recours contre décision de renvoi enquête pour escroquerie saisie de biens ordre de saisie

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article seems to be cited as context for the review, but the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without directly linking it to this article in the final orders.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the final section to indicate the composition of the panel that deliberated on the decision.
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21-83993
Appeal Moot Due to Subsequent Release Order
14-83024
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Release
90-85599
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
92-80262
Mootness of Detention Appeal Due to Release
22-85333
Appeal on Detention Release Rendered Moot by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article seems to be cited as context for the review, but the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without directly linking it to this article in the final orders.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the final section to indicate the composition of the panel that deliberated on the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Mike X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du 7 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a prononcé la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. X..., qu'il a subordonnée au versement préalable d'un cautionnement de dix millions d'euros ; qu'ont relevé appel de cette ordonnance, le même jour, le procureur de la République et, le 8 mars 2013, le mis en examen, dont le recours était toutefois limité à "la disposition du cautionnement" ; que, le 11 mars 2013, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel du ministère public, a infirmé cette ordonnance, ordonné le maintien en détention de M.Touil et constaté que le mandat de dépôt continuait à produire effet ; que, par arrêt du 11 avril 2013, elle a déclaré sans objet l'appel du mis en examen ;

Attendu qu'à la suite du rejet, le 19 juin 2013, du pourvoi de M. X... contre l'arrêt du 11 mars 2013, son pourvoi contre l'arrêt du 11 avril 2013 est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'absence du président empêché, M. Laurent conseiller rapporteur, ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;