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13/01275 Généré par l'IA

Appeal of Guardianship Removal Moot Due to Protected Adult's Death

Numéro de cause 13/01275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court order that had removed them as the guardian of an elderly person and appointed a judicial representative as the new guardian; however, the appellate court found the appeal moot and dismissed the proceedings because the protected adult had died after the initial ruling but before the appeal hearing. The court based its decision on the fact that the protective measure concerning the individual was extinguished by their death, rendering the appeal entirely without object under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 941 du Code de Procédure Civile; Appeal of Guardianship Removal Moot Due to Protected Adult's Death: The court based its decision on the fact that the protective measure concerning the individual was extinguished by their death, rendering the appeal entirely without object under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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tutelle tuteur décisions incidentes éloignement destitution d'exécuteur testamentaire succession du de cujus

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for concluding that the procedure is without object due to the death of the protected person, leading to the extinction of the instance.

Article 941 du Code de Procédure Civile

Cited in conjunction with Article 384 CPC regarding the handling of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 13/01275

Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2013

Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE NANTES

ordonnance No 162

APPELANT

Yannick X...

INTIMEES

Modeste Y... veuve X...

Sophie Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs

ORDONNANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,

Monsieur Yannick X... a interjeté appel contre une ordonnance en date du 10 janvier 2013 rendue par le Juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, lequel a déchargé Monsieur Yannick X... de la tutelle de Madame Modeste Y... veuve X... et a désigné Madame Sophie Z... mandataire judiciaire en qualité de tutrice;

Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de NANTES nous avisant du décès de Madame Modeste Y... veuve X... survenu le 23 avril 2013 à Thouaré-sur-Loire ;

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Y... veuve X... ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Yannick X..., à Madame Z... et au Ministère Public.

Fait à RENNES le 2 septembre 2013

Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.