Legislator Jurisprudence & Législation
13/03436 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Moot Due to Protected Adult's Death

Numéro de cause 13/03436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Appellants challenged a lower court order that removed several individuals as guardians for an incapacitated adult and appointed a departmental agency as the new guardian. However, the appellate court determined that the appeal had become moot because the protected adult died on May 26, 2013, subsequent to the contested decision, leading the court to officially recognize the extinction of the proceedings based on the loss of object, as per procedural rules concerning the cessation of legal action following a party's death.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 941 du Code de Procédure Civile; Guardianship Appeal Moot Due to Protected Adult's Death: However, the appellate court determined that the appeal had become moot because the protected adult died on May 26, 2013, subsequent to the contested decision, leading the court to officially recognize the extinction of the proceedings based on the loss of object, as per procedural rules concerning the cessation of legal action following a party's death.

Mots-clés

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procès devenu sans objet tutelle tuteur décisions incidentes succession du de cujus procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for the finding that the proceedings have become without object due to the death of the protected adult.

Article 941 du Code de Procédure Civile

Cited in relation to the procedural conduct of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 13/ 03436

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2013

Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE QUIMPER

ORDONNANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,

Monsieur Amar X..., Madame Malika X..., Madame Farida Y... X..., Monsieur Moussa X... ont interjeté appel contre une ordonnance du 3 avril 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, décision qui a déchargé Monsieur Amar X..., Madame Farida X... Madame Houriai X... et Monsieur Laurent X... de leurs fonctions de tuteur de Monsieur Hocine X... et qui a désigné pour les remplacer, L'U. D. A. F du Finistère en qualité de tuteur ;

Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de QUIMPER nous avisant du décès de Monsieur Hocine X... survenu le 26 mai 2013 à QUIMPER ;

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Monsieur Hocine X... ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Amar X..., Mme Malika X..., Mme Farida Y... X..., Monsieur Moussa X..., M. Laurent X..., Mme Houria X... et au Ministère Public.

Fait à RENNES le 2 septembre 2013

Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.