Appeal Regarding Conversion of Reinforced Guardianship to Full Guardianship and Suspension of Voting Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed challenging a lower court decision that converted a reinforced guardianship (curatelle renforcée) to full guardianship (tutelle) for an elderly protected person due to mental incapacity following a stroke, with the protective agency designated as the guardian, and also suspended the protected person's right to vote. The appellant argued for maintaining the reinforced guardianship or appointing a private guardian, citing alleged negligence by the agency, while another family member supported the full guardianship due to the appellant's disruptive behavior. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that medical certificates established the necessary mental deterioration requiring continuous representation, and that the designation of the professional agency as guardian was appropriate because no family member or relative could assume the role.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code civil, Art. 425 du Code civil, Art. 428 du Code civil, Art. 450 du Code civil, non cité, laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Regarding Conversion of Reinforced Guardianship to Full Guardianship and Suspension of Voting Rights: The appellant argued for maintaining the reinforced guardianship or appointing a private guardian, citing alleged negligence by the agency, while another family member supported the full guardianship due to the appellant's disruptive behavior. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that medical certificates established the necessary mental deterioration requiring continuous representation, and that the designation of the professional agency as guardian was appropriate because no family member or relative could assume the role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for reviewing the necessity of the protection measure, which was confirmed in the final order.
Cited as part of the legal basis for reviewing the necessity and proportionality of the protection measure, which was confirmed in the final order.
Cited to justify the designation of a professional guardian (UDAF), which was part of the judgment confirmed in the final order.
The decision to confirm the lower court judgment is the main dispositive act, but no specific article number related to confirmation/dismissal is cited in the numbered orders themselves, only procedural articles for costs.
This is the disposition regarding the allocation of costs.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 595
R. G : 12/ 05494
Mme Maryvonne X...
C/
M. LE DIRECTEUR DE L'UDAF DU MORBIHAN
Mme Annick Y...
Mme Catherine Z...
Mme Anne-Marie A... veuve X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier Bonhomme, Substitut général lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 28 Mai 2013
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANTE :
Madame Maryvonne X...
...
...
56400 AURAY
comparante
L'ATIS ès-qualité de curateur de Mme Maryvonne X...
Centre Parc Pompidou
CP 3455
56034 VANNES CEDEX
représentée par Monsieur C...,
ET :
M. LE DIRECTEUR DE L'UDAF DU MORBIHAN
47 rue Ferdinand Le Dressay
BP 120
56003 VANNES CEDEX
non comparant
Madame Annick Y...
...
44000 NANTES
non comparante
Madame Catherine Z...
...
45800 ST JEAN DE BRAYE
comparante
Madame Anne-Marie A... veuve X...
...
...
56342 CARNAC CÉDEX
majeure protégée
Selon jugement en date du 28 février 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lorient a transformé la mesure de curatelle renforcée prise à l'égard de Madame Anne-Marie A... veuve X... (née en 1917) en tutelle, a fixé la durée de la mesure à 10 ans et a désigné l'UDAF du Morbihan en qualité de tuteur. Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.
Madame Maryvonne X... a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 29 juin 2012 (après une première notification infructueuse), selon lettre recommandée postée le 04 juillet 2012.
A l'audience du 28 mai 2013 (et après un renvoi de l'affaire pour permettre la convocation du curateur de l'appelante désigné selon jugement du 24 avril 2012), Madame X..., comparante en personne, a sollicité le maintien d'une curatelle renforcée pour sa mère avec organisation d'un conseil de famille ou la désignation d'un curateur privé.
Elle a dénoncé les négligences de l'UDAF.
L'ATIS, curateur de l'appelante, a indiqué que le juge des tutelles envisageait de réglementer le droit de visite de Madame Maryvonne X... vis à vis de sa mère pour éviter que cette dernière n'alimente un conflit permanent au sein de l'ehpad où résidait sa mère.
L'UDAF a estimé, dans un rapport écrit du 30 avril 2013 que la mesure de protection était nécessaire. Elle a confirmé que Madame Maryvonne X... n'avait de cesse de faire des reproches infondés à l'entourage de sa mère et à interférer de manière inadaptée.
Madame Catherine Z..., autre fille de la majeure protégée, a sollicité la confirmation du jugement entrepris. Elle a indiqué qu'elle ne pouvait pas assumer le mandat de tutelle en raison du caractère procédurier et harcelant de sa soeur requérante.
Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel de Madame Maryvonne X... interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
En l'espèce les certificats médicaux établis les 19 septembre 2011 et 2 janvier 2012 par le Docteur B..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la république, mentionnent que Madame X... mère présente une altération de ses facultés mentales consécutive à un AVC, nécessitant une mesure de représentation d'une manière continue dans les actes de la vie civile et une protection de sa personne.
Le renforcement de la mesure de curatelle renforcée en tutelle sera donc confirmé.
Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale des familles lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle.
Tel est le cas en l'espèce du fait qu'aucun proche de la majeure protégée ne peut assumer le mandat de tutelle, que ce soit ou non dans le cadre d'un conseil de famille.
Il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant en chambre du conseil, après rapport fait à l'audience,
- confirme le jugement du 28 février 2012 en toutes ses dispositions,
- laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,