Confirmation of Protective Safeguarding Order Amidst Family Dispute and Undue Influence Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elderly individual, placed under a protective legal safeguard order with a specialized association designated as a special representative empowered to manage her finances, appealed this decision, but the appellant did not appear at the appellate hearing, while her son argued for maintaining the protective order and escalating it to curatorship or guardianship due to the alleged disruptive behavior and attempts at financial exploitation by the appellant's daughter, who had reportedly removed the protected person from her residence. The appellate court refused to grant a delay requested by the daughter, noting the appellant's non-appearance meant no grounds for appeal were presented, and considering the evidence suggesting the appellant was under her daughter's undue influence, the court found the initial judge's assessment of the facts and law to be correct, thus confirming the initial safeguarding order in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor Public; Confirmation of Protective Safeguarding Order Amidst Family Dispute and Undue Influence Allegations: The appellate court refused to grant a delay requested by the daughter, noting the appellant's non-appearance meant no grounds for appeal were presented, and considering the evidence suggesting the appellant was under her daughter's undue influence, the court found the initial judge's assessment of the facts and law to be correct, thus confirming the initial safeguarding order in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the costs (dépens) to be borne by the Public Treasury, as stated in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 601
R. G : 13/ 00195
Mme Eliane X... veuve Y...
C/
M. Jacques Y...
Association S. H. M. E.
Mme Catherine Y... épouse Z...
Confirme la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Nathalie LE POL, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 25 Juin 2013
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANTE :
Madame Eliane X... veuve Y...
Chez Mme Z...
......
13090 AIX EN PROVENCE
non comparante
ET :
Monsieur Jacques Y...
...
86170 CHERVES
comparant
Association S. H. M. E., mandataire
...
13417 MARSEILLE CEDEX 09
non comparante
Madame Catherine Y... épouse Z...
...
13090 AIX EN PROVENCE
non comparante
Selon ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Brest a placé Madame Éliane X... veuve Y..., née en 1930, sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et a désigné comme mandataire spécial l'association S. H. M. S. E avec notamment pouvoir de percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressée peut se trouver titulaire.
Selon lettre recommandée postée le 05 novembre 2012, Madame X... veuve Y... a relevé appel de la décision.
Madame X... veuve Y... n'a pas comparu.
Madame Catherine Z... n'a pas comparu et a, par courrier reçu le 20 juin 2012, indiqué qu'elle souhaitait le report de l'audience pour raisons de santé et afin de pouvoir accompagner sa mère appelante.
Monsieur Jacques Y..., fils de la majeure à protéger, comparant en personne, a conclu au maintien du mandat spécial et à l'urgence de voir prononcer une mesure de curatelle ou de tutelle en faveur de sa mère pour la protéger du comportement perturbé de sa soeur.
Il a exposé que cette dernière a procédé au rapt de leur mère (qui habitait le Finistère) et tente maintenant de la dépouiller à l'instar de ce qu'elle a pu faire en 1999 vis à vis d'une tante paternelle.
Il a demandé la désignation d'un tiers extérieur à la famille pour ne pas subir le harcèlement de Madame Z... s'il était en charge du mandat de protection.
La S. H. M. S. E a adressé un rapport révélant que le juge des tutelles du tribunal d'Aix en Provence a donné en urgence comme mission complémentaire au mandataire, d'extraire la majeure à protéger du domicile de sa fille et d'organiser de manière continue le placement de Madame X... veuve Y... en maison de retraite.
MOTIFS DE LA DECISION
Il n'y a pas lieu d'accorder un renvoi de l'examen du recours dès lors que ce renvoi est formulé par Madame Z... et non par l'appelante et qu'en outre les faits révèlent que Madame X... veuve Y... est sous la domination de sa fille contre son gré.
En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelante n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.
Au vu des explications et pièces versées au débat, la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectué une appréciation correcte des faits de la cause et du droit applicable.
Aucun moyen d'ordre public n'étant à relever d'office, il y a lieu de confirmer l'ordonnance frappée d'appel en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, après rapport fait à l'audience,
Confirme l'ordonnance du 27 septembre 2012 en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.