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13/00640 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Death of Appellant

Numéro de cause 13/00640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a guardianship court's decision from December 11, 2012, which placed him under reinforced curatorship for five years and appointed a protection agency as curator; however, the appellate court noted that the appealing party subsequently died on March 11, 2013, rendering the appeal moot under articles 384 and 941 of the Code of Civil Procedure, and therefore declared the proceedings extinguished due to the death of the appellant.

Regeste Legislator

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Articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile; Appeal Moot Due to Death of Appellant: An individual appealed a guardianship court's decision from December 11, 2012, which placed him under reinforced curatorship for five years and appointed a protection agency as curator; however, the appellate court noted that the appealing party subsequently died on March 11, 2013, rendering the appeal moot under articles 384 and 941 of the Code of Civil Procedure, and therefore declared the proceedings extinguished due to the death of the appellant.

Mots-clés

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tutelle code de procédure civile succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire décision préjudicielle attaquable certificat de décès

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile

These articles provided the legal basis for the decision to extinguish the proceedings following the death of the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 13/00640

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2013

Date de la saisine : 28 Janvier 2013

Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2012

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT

ordonnance No 166

APPELANT

William X...

INTIMEE

UDAF DU MORBIHAN

ORDONNANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,

Monsieur William X... a interjeté appel contre un jugement du 11 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé M. William X... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné l'U.D.A.F du Morbihan en qualité de curateur ;

Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Monsieur William X... survenu le 11 mars 2013 à PLOUHARNEL ;

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Monsieur X....

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à L'UDAF du Morbihan et au Ministère Public.

Fait à RENNES le 2 septembre 2013

Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.