Appeal Moot Due to Death of Appellant
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a guardianship court's decision from December 11, 2012, which placed him under reinforced curatorship for five years and appointed a protection agency as curator; however, the appellate court noted that the appealing party subsequently died on March 11, 2013, rendering the appeal moot under articles 384 and 941 of the Code of Civil Procedure, and therefore declared the proceedings extinguished due to the death of the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 384 et 941 du Code de Procédure Civile; Appeal Moot Due to Death of Appellant: An individual appealed a guardianship court's decision from December 11, 2012, which placed him under reinforced curatorship for five years and appointed a protection agency as curator; however, the appellate court noted that the appealing party subsequently died on March 11, 2013, rendering the appeal moot under articles 384 and 941 of the Code of Civil Procedure, and therefore declared the proceedings extinguished due to the death of the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the decision to extinguish the proceedings following the death of the appellant.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 13/00640
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2013
Date de la saisine : 28 Janvier 2013
Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2012
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT
ordonnance No 166
APPELANT
William X...
INTIMEE
UDAF DU MORBIHAN
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,
Monsieur William X... a interjeté appel contre un jugement du 11 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé M. William X... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné l'U.D.A.F du Morbihan en qualité de curateur ;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Monsieur William X... survenu le 11 mars 2013 à PLOUHARNEL ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Monsieur X....
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à L'UDAF du Morbihan et au Ministère Public.
Fait à RENNES le 2 septembre 2013
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.