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13/00197 Généré par l'IA

Curatorship Acceptance and Appeal Withdrawal

Numéro de cause 13/00197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment placing her under curatorship for five years and naming a specific person as curator; however, the appellant subsequently informed the court by letter that she renounced her appeal and accepted the curatorship, leading the appellate court to formally recognize the withdrawal and extinguish the instance, while ordering the appellant to bear the costs, further noting a subsequent change in the appointed curator by the lower court.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de Procédure Civile, article 941 du Code de Procédure Civile; Curatorship Acceptance and Appeal Withdrawal: Madame Y... par courrier en date du 11 juin 2013 a indiqué renoncer à son appel et accepter la mesure de curatelle prononcée par jugement du 3 décembre 2012.

Mots-clés

Généré par l'IA
levée de curatelle retrait de la demande droit d'exposition qualité pour recourir adjonction recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du Code de Procédure Civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.
article 941 du Code de Procédure Civile
Cited alongside Art. 385 CPC as a basis for the ruling concerning the withdrawal.
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10/05790
Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings in Curatorship Case
10/035851
Withdrawal of Appeal from Curatorship Order
13/00564
Curatorship Appeal Withdrawal and Cost Allocation
14/03362
Withdrawal of Appeal from Curatorship Order
07/00398
Appeal Against Curatorship Upheld Due to Impairment and Undue Influence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du Code de Procédure Civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.

article 941 du Code de Procédure Civile

Cited alongside Art. 385 CPC as a basis for the ruling concerning the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 13/00197

ordonnance No 168

APPELANTE

Christiane X... épouse Y...

INTIME

Alain Z...

ORDONNANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier

Madame Christiane Y... née X... a régulièrement interjeté appel le 20.décembre 2012 contre un jugement du 3 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de GUINGAMP a placé Mme Y... sous curatelle pour une durée de 5 ans et désigné Monsieur Z... en qualité de curateur ;

Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2013 rendue par le Juge des tutelles de GUINGAMP désignant l'ACAP, 35 rue Abbé Garnier, BP 2235, 22022 SAINT BRIEUX CEDEX 1, curateur en remplacement de Monsieur Alain Z... ;

Madame Y... par courrier en date du 11 juin 2013 a indiqué renoncer à son appel et accepter la mesure de curatelle prononcée par jugement du 3 décembre 2012.

PAR CES MOTIFS:

La Cour, statuant en Chambre du Conseil,

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de Madame Christiane Y... née X... et l'extinction de l'instance,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le secrétariat greffe à Madame Christiane Y..., Monsieur Alain Z..., L'A.C.A.P, et au Ministère Public.

Laissons les dépens à la charge de Madame Y....

Fait à RENNES le 2 septembre 2013

Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.