Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/04513 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Moot Due to Death of Protected Adult

Numéro de cause 13/04513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a guardianship order issued by the lower court, which placed a protected adult under tutelage for sixty months and appointed specific individuals as tutor and sub-tutor. The appellate court noted, based on civil status records transmitted from the lower court, that the protected adult died subsequent to the judgment under appeal. Consequently, the court found that the appeal procedure had become moot due to the death of the principal party, resulting in the extinguishment of the instance under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 384 Code de Procédure Civile, Art. 941 Code de Procédure Civile; Guardianship Appeal Moot Due to Death of Protected Adult: The appellate court noted, based on civil status records transmitted from the lower court, that the protected adult died subsequent to the judgment under appeal. Consequently, the court found that the appeal procedure had become moot due to the death of the principal party, resulting in the extinguishment of the instance under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle décisions incidentes jugement civil succession du de cujus rémunération du curateur procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 Code de Procédure Civile
Cited as the basis for declaring the instance extinct due to the death of the protected person.
Art. 941 Code de Procédure Civile
Cited in relation to the procedural conduct of the appeal following the event noted.
Généré par l'IA
13/01275
Appeal of Guardianship Removal Moot Due to Protected Adult's Death
13/03436
Guardianship Appeal Moot Due to Protected Adult's Death
87-19865
Appeal Moot Due to Appellant's Death in Guardianship Case
15/07171
Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Adult
06-16516
Guardianship Appeal Moot Due to Ward's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 Code de Procédure Civile

Cited as the basis for declaring the instance extinct due to the death of the protected person.

Art. 941 Code de Procédure Civile

Cited in relation to the procedural conduct of the appeal following the event noted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 13/ 04513

Date de la décision attaquée : 23 MAI 2013

Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT

ordonnance No165

APPELANT

Jean-François X...

Représenté par Me Catherine CORFMAT, avocat au barreau de LORIENT

INTIMES

Gwendal X...

Kristell X...

Marie-Claude X...

ORDONNANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,

Maître CORFMAT, avocat de Monsieur Jean-François X... a interjeté appel contre un jugement du 23 mai 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé Madame Bernadette Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 60 mois et a désigné Mme Marie-Claude X... en qualité de tutrice eux biens et à la personne, et Monsieur Jean-François X... en qualité de subrogé-tuteur chargé du contrôle des comptes de gestion ;

Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Madame Bernadette Y... veuve X... survenu le 5 juillet 2013 à PORT LOUIS ;

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Y... veuve X... ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Madame Marie-Claude X..., à Monsieur Jean-François X..., Monsieur Gwendal X..., Mme Kristell X... et au Ministère Public.

Fait à RENNES le 2 septembre 2013

Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.