Narcotics Offenses: Summary Appearance Procedures Constitutionality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding involving multiple defendants charged with narcotics offenses, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality challenging articles 393 to 397-1 of the Code of Criminal Procedure, arguing they violated the principle of legal clarity (Article 34) and the right to a fair trial/defense rights (Article 16) by vaguely defining conditions for summary appearance procedures and allowing undue security measures for sentences under one year. The Court determined that the challenged provisions were not novel in terms of constitutional review and found that the relevant texts were sufficiently clear and precise, enabling application by the public prosecutor without risk of arbitrariness or infringement of the stated constitutional principles, thus ruling there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 393 à 397-1 du code de procédure pénale; Narcotics Offenses: Summary Appearance Procedures Constitutionality Challenge Dismissed: The Court determined that the challenged provisions were not novel in terms of constitutional review and found that the relevant texts were sufficiently clear and precise, enabling application by the public prosecutor without risk of arbitrariness or infringement of the stated constitutional principles, thus ruling there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to refer the constitutional question concerning these articles to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the panel present for the debate and deliberation.
Texte complet
N° V 13-90.023 F-D
N° 3934
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-MALO, en date du 14 juin 2013, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre :
- M. Zakaria X...,
- M. Ayoub Y...,
- M. Jonathan Z...,
- M. Naïmi A...,
- M. Badre-Eddine B...,
reçu le 24 juin 2013 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 393 à 397-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution et les principes du droit au procès équitable et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faute, d'une part, de prévoir avec suffisamment de clarté les conditions justifiant la procédure de comparution et, d'autre part, de porter une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits de la défense en autorisant des mesures de sûreté pour les peines inférieures à une année d'emprisonnement ? " ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les textes en cause sont suffisamment clairs et précis pour que, mis en oeuvre par le procureur de la République, les modalités de leur application, dont le contrôle entre dans l'office du juge pénal, puissent se faire sans risque d'arbitraire et sans méconnaître aucun des principes constitutionnels susvisés ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;