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13-90022 Généré par l'IA

Speeding Offense: Public Prosecutor Role in Proximity Court Constitutionality

Numéro de cause 13-90022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning a speeding offense, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the provisions of the Code of Criminal Procedure and the Code of Judicial Organization that govern the role of the public prosecutor before the local proximity court. The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions concerning the public prosecutor's function in the proximity jurisdiction were not a new question and plainly did not contravene any constitutional principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Offense: Public Prosecutor Role in Proximity Court Constitutionality: The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions concerning the public prosecutor's function in the proximity jurisdiction were not a new question and plainly did not contravene any constitutional principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction constitutionnelle infraction tâche de droit public dépassement de la vitesse autorisée publicité de la procédure opportunité des poursuites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the composition of the panel that pronounced the judgment.
Généré par l'IA
24-90013
Constitutional Review of Simplified Penal Order Procedure for Traffic Offenses
12-90013
Speeding Fine Probation Constitutionality Challenge Dismissed
12-90067
Constitutionality of Police Report Evidentiary Limits in Traffic Offenses
09-87735
Public Prosecutor v. Dismissed Speeding Violation (Erroneous Location)
96-82547
Appellant v. Public Prosecutor (Excessive Speeding and ECHR Rights)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, stating the decision not to refer the priority question of constitutionality.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the composition of the panel that pronounced the judgment.

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Texte complet

N° U 13-90.022 F-D

N° 3932

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité d'AVIGNON, en date du 12 juin 2013, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre :

- M. Philippe X...,

reçu le 24 juin 2013 à la Cour de cassation ;

Vu les observations produites par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 45 et 523 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-1 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant la fonction du ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont-elles constitutionnelles ?" ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées ne méconnaissent à l'évidence aucun principe constitutionnel ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;