Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-81301 Généré par l'IA

Inadmissibility of Constitutional Review on Aiding Illegal Stay Statute Due to Lack of Pending Case

Numéro de cause 13-81301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was presented with a priority question of constitutionality concerning articles of the CESEDA that criminalize aiding or facilitating the illegal entry, movement, or stay of a foreigner, challenging their lack of precise definition of the offense elements and the absence of an exemption for lawyers acting in their official capacity. The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the main appeal against the decision sending the individual to trial for organized assistance in illegal residency had already been declared inadmissible by a separate ruling of the same day, meaning no ongoing case was before the Supreme Court to support the constitutional review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of Constitutional Review on Aiding Illegal Stay Statute Due to Lack of Pending Case: The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the main appeal against the decision sending the individual to trial for organized assistance in illegal residency had already been declared inadmissible by a separate ruling of the same day, meaning no ongoing case was before the Supreme Court to support the constitutional review.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité entrée illégale contrôle de la détention grief de violation constitutionnelle limitation du pouvoir d'examen jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The dispositive explicitly declares the priority constitutional question inadmissible.
Généré par l'IA
12-80166
Inadmissibility of Constitutional Review Due to Lack of Pending Case
17-84281
Case Inadmissibility Due to Withdrawn Appeal and Late Filing
11-80951
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing
13-82074
Inadmissibility of Unsigned Special Brief for Question of Constitutionality Review
22-84124
Priority Question of Constitutionality on Appeal Procedure for Minor's Provisional Detention Deemed Inadmissible Due to Moot Underlying Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The dispositive explicitly declares the priority constitutional question inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° Q 13-81.301 F-D

N° 3927

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 juin 2013 et présenté par :

- M. André X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 janvier 2013, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en bande organisée ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA méconnaissent -ils les principes de compétence législative, de clarté et d'accessibilité de la loi, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce qu'ils incriminent le fait d'aider ou de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France, sans définir de manière précise les éléments constitutifs du délit ?" ;

"Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, en ce qu'ils ne prévoient pas d'exemption de poursuites pénales au profit des avocats qui assistent, dans le cadre de leur mission d'auxiliaire de justice, des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, contreviennent-ils au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et aux droits de la défense garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;