Aggravated Rape and Corruption of a Minor Appeal Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by a person convicted by the Assize Court of French Polynesia for aggravated rape and corruption of a minor, resulting in a twenty-year prison sentence and five years of socio-judicial follow-up, in addition to an incidental appeal by the public prosecutor's office. Applying the provisions governing appeals in criminal matters, the Court decided to designate a differently composed Assize Court of French Polynesia to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale; Aggravated Rape and Corruption of a Minor Appeal Designation: Applying the provisions governing appeals in criminal matters, the Court decided to designate a differently composed Assize Court of French Polynesia to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal framework governing the designation of the jurisdiction for the appeal.
Cited regarding the composition of the panel that held the deliberation.
Texte complet
N° M 13-84.863 F-D
N° 3794
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. Lucien X...,
de l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNÉSIE FRANÇAISE, en date du 5 juin 2013, qui, pour viols aggravés et corruption de mineur, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la POLYNÉSIE FRANÇAISE autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Monfort conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;