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13-40037 Généré par l'IA

State Indemnification for Extraterritorial Offenses: Nationality Requirement Upheld

Numéro de cause 13-40037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declined to refer a priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council concerning Article 706-3, third subparagraph, of the Code of Criminal Procedure, which limits the benefit of state indemnification for infractions occurring abroad exclusively to French nationals at the time of the offense. The court reasoned that the question was not new as the interpretation by the Court of Cassation had been settled, and more importantly, that the distinction in treatment was not without serious constitutional merit because limiting indemnification for extraterritorial acts to nationals directly relates to the State's duty of protection toward its own citizens, which justifies the differential treatment under the principle of equality.

Regeste Legislator

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article 706-3 du code de procédure pénale; State Indemnification for Extraterritorial Offenses: Nationality Requirement Upheld: The court reasoned that the question was not new as the interpretation by the Court of Cassation had been settled, and more importantly, that the distinction in treatment was not without serious constitutional merit because limiting indemnification for extraterritorial acts to nationals directly relates to the State's duty of protection toward its own citizens, which justifies the differential treatment under the principle of equality.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de motiver nationalité protection de l'État exigence constitutionnelle code de procédure pénale principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Généré par l'IA
23-83136
Court of Cassation Decision on Foreign State Defamation Suit Initiation and QPC Referral
10-40037
French Nationality Statutes Challenged as Discriminatory
23-80608
Constitutional Challenge to Foreign Criminal Conviction Recognition Procedures
89-83232
Extradition of Naturalized Citizen Upheld by Court of Cassation
14-84632
Extradition Upheld Despite Nationality and Health Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This statement is the final order, concluding that there is no reason to refer the question to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante :

« Les dispositions de l'article 706-3-3° du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation selon une jurisprudence constante et limitant le bénéfice des dispositions de ce texte aux citoyens titulaires de la nationalité française au jour de l'infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à son article 1er, à l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n' a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet la prise en charge des victimes d'infractions survenues en France quelle que soit leur nationalité, à condition pour les étrangers non issus d'un Etat membre de l'Union européenne de bénéficier des traités et accords internationaux et de justifier d'un séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande, mais réserve l'indemnisation des faits survenus à l'étranger aux seules victimes ayant la nationalité française lors de la commission des infractions ; que cette différence de traitement qui s'explique par le fait que l'Etat a un devoir de protection à l'égard de ses nationaux, y compris en dehors de ses frontières, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille treize.