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13-83433 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release in Fraud and Forgery Case Rendered Moot by Appellant's Release

Numéro de cause 13-83433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, detained pending investigation for offenses including organized fraud, forgery, and undeclared work, appealed a decision by the appellate instruction chamber which upheld the denial of his release. The Court of Cassation noted that the provisional detention of the appellant, initially ordered on June 8, 2012, had terminated on July 22, 2013, due to his release, thereby rendering the appeal moot and leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release in Fraud and Forgery Case Rendered Moot by Appellant's Release: The Court of Cassation noted that the provisional detention of the appellant, initially ordered on June 8, 2012, had terminated on July 22, 2013, due to his release, thereby rendering the appeal moot and leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté enquête pour escroquerie fraude dans la saisie inexploitabilité des preuves illicites décisions incidentes suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited but the final order only dictates a non-lieu à statuer, making the appeal moot due to the detention ending.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
16-83870
Fraud Appellant's Moot Appeal of Detention Release Denial
95-83735
Forgery and Fraud Appeal Against Refusal of Provisional Release
99-87498
Forgery Defendant's Appeal on Detention Extension Moot Due to Release
JURITEXT000007527852
Appeal Against Refusal of Provisional Release for Forgery and Fraud
88-83034
Forgery, Fraud, and Provisional Detention Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited but the final order only dictates a non-lieu à statuer, making the appeal moot due to the detention ending.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Tariq X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie en bande organisée, faux et usage et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l' article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 juin 2012, a pris fin le 22 juillet 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.