Homicide Case Annulled Over Right to Speak Last in Defense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Lorenzo X...,

1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juin 2012 , qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 18 janvier 2012 n° 11-86.231), dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

2°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 avril 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HÉRAULT sous l'accusation d'homicide volontaire ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 avril 2013 :

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 199, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Montpellier du 9 avril 2013 que : "à l'audience en chambre du conseil le 28 février 2013, ont été entendus Me Nougaret, avocat de M. Y..., personne mise en examen, et s'en est rapporté Me Abratkiewicz, avocat de M. X..., personne mise en examen, et qui s'en est rapporté Mme Macaire, conseillère, en son rapport M. Guglielmi, substitut général, en ses réquisitions" ;

"alors que devant la chambre de l'instruction, la parole doit être donnée en dernier à la personne mise en examen lorsqu'elle est présente ou à son avocat ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que les avocats des personnes mises en examen qui étaient présents aux débats ont eu la parole en dernier, la procédure est entachée d'une nullité absolue" ;

Vu l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 199 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, les personnes mises en examen ou leur avocat doivent avoir la parole en dernier ;

Attendu que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé ; qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elle aura effet à l'égard de M.Thierry Holland, qui ne s'est pas pourvu ;

II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 7 juin 2012 ;

Attendu que, par suite de la cassation, sur le seul moyen pris du non respect de l'ordre de parole devant la chambre de l'instruction, de l'arrêt du 9 avril 2013, il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur ce pourvoi ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 7 juin 2012 :

DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur ce pourvoi ;

II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 9 avril 2013 :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 avril 2013 ;

ETEND la cassation à l'égard de M. Thierry Y..., et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'absence du président empêché, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;