Appeal of Denial of Judicial Supervision Modification for Travel to Spain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with fraud, tax fraud money laundering, illegal employment, forgery, and use thereof, appealed a decision that upheld the denial of a modification to their judicial supervision, specifically regarding a travel ban to Spain where their house had been seized. The appellate court reasonably denied the request to travel to Spain to maintain the property because the supporting email lacked probative value, and the legal framework allowed the individual to arrange for the necessary legal and material acts for the property's conservation and value enhancement through other means, thus justifying the decision without violating applicable procedural articles or property rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 706-43, alinéa 2, du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale; Appeal of Denial of Judicial Supervision Modification for Travel to Spain: The appellate court reasonably denied the request to travel to Spain to maintain the property because the supporting email lacked probative value, and the legal framework allowed the individual to arrange for the necessary legal and material acts for the property's conservation and value enhancement through other means, thus justifying the decision without violating applicable procedural articles or property rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision cited this article as the legal basis allowing the appellant to undertake necessary acts for the conservation and enhancement of the seized property.
These articles concern formal requirements and deficiencies of the decision, which the court found satisfied when rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Serge X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment de fraude fiscale, recours aux services d'un travailleur dissimulé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-143, 706-150 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale et atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été, le 10 décembre 2010, mis en examen des chefs d'escroqueries, blanchiment de fraude fiscale, recours aux services d'un travailleur dissimulé, faux et usage, et a fait l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire lui interdisant, notamment, de sortir sans autorisation préalable du territoire national ; que le 21 août 2012, la saisie de la maison des époux X..., située en Espagne, a été ordonnée ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'autoriser M. X... à se rendre en Espagne pour prendre les mesures destinées à éviter la dégradation de sa maison, l'arrêt retient que le courrier électronique d'un tiers non identifié produit à l'appui de la requête, dépourvu de force probante, ne saurait justifier une modification du contrôle judiciaire et que les dispositions de l'article 706-43, alinéa 2, du code de procédure pénale lui permettent de faire procéder à tous les actes juridiques et matériels nécessaires à la conservation et la valorisation de ce bien ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le sens et la portée des textes et du principe visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique la motivation de l'ordonnance du juge d'instruction non reprise par les juges d'appel, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;