Traffic Violation Summons Validity and Factual Assessment in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Bordeaux Court of Appeals for a traffic violation (driving the wrong way) and fined, leading to a Cassation appeal contesting the validity of the summons and the factual assessment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeals correctly upheld the conviction because the initial citation complied with procedural requirements by stating the offense, location, date, and applicable regulations, and further, that the lower court's finding of guilt adequately addressed all elements of the contravention based on a sovereign assessment of the facts and evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 565 du code de procédure pénale, article 551 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, article 429 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Violation Summons Validity and Factual Assessment in Cassation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeals correctly upheld the conviction because the initial citation complied with procedural requirements by stating the offense, location, date, and applicable regulations, and further, that the lower court's finding of guilt adequately addressed all elements of the contravention based on a sovereign assessment of the facts and evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2012, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 556 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 565 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation à comparaître soulevée par M. X..., poursuivi pour contravention de circulation en sens interdit, les juges du fond retiennent que l'acte critiqué, qui mentionne le fait poursuivi, les lieu et jour de sa commission, et les dispositions réglementaires le réprimant, est conforme aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation de l'article R. 411-25 du code de la route ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 543 et 485 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à mettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;