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12-85445 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing

Numéro de cause 12-85445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal against a conviction for theft, which included a suspended sentence and a ruling on civil interests, inadmissible because the appeal was filed on July 12, 2012, more than five clear days after the date the adversarial decision was pronounced on July 5, 2012, thus violating the procedural deadline set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing: The Court of Cassation declared an appeal against a conviction for theft, which included a suspended sentence and a ruling on civil interests, inadmissible because the appeal was filed on July 12, 2012, more than five clear days after the date the adversarial decision was pronounced on July 5, 2012, thus violating the procedural deadline set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal de procédure jugement pénal article du CPC recours contre décision de renvoi forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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93-82550
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
00-84188
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
06-40516
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-82628
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Untimely Filing
11-82410
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Joréany X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2012, qui, pour vol, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 12 juillet 2012, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;