Extinction of Public Action Due to Death and Survival of Confiscation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of receiving stolen goods and sentenced to imprisonment, confiscation, and denial of restitution of seized items, died while the appeal for cassation was pending. The Court of Cassation declared the public action extinguished due to the defendant's death but maintained jurisdiction over the confiscation order, as it is a non-personal, real sanction that survives the extinction of the public action. Consequently, the court rejected the appeal, deeming the supplementary observations requesting the restitution of seized items inadmissible because they did not constitute a formal brief under the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 6 du code de procédure pénale, Art. 590 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death and Survival of Confiscation Order: The Court of Cassation declared the public action extinguished due to the defendant's death but maintained jurisdiction over the confiscation order, as it is a non-personal, real sanction that survives the extinction of the public action. Consequently, the court rejected the appeal, deeming the supplementary observations requesting the restitution of seized items inadmissible because they did not constitute a formal brief under the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for declaring the public action extinguished due to the death of the accused.
Used to declare the observations presented by the defense inadmissible as they did not constitute a formal brief (mémoire).
Cited to establish the composition of the chamber that heard the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2012, qui, pour recels, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a débouté le prévenu de sa demande de restitution de sommes et d'objets saisis ;
Vu les observations produites ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Alès(Gard), que Michel X... est décédé le 13 avril 2012 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ;
Que lorsque l'instance en cassation est pendante, la chambre criminelle reste saisie des condamnations non atteintes par la prescription de l'action publique ;
Que tel est le cas de la mesure de confiscation prononcée en l'espèce, qui vise l'instrument du délit ou la chose produite par le délit, sanction non personnelle à caractère réel survivant à l'extinction de l'action publique ;
Qu'il convient dans cette mesure de statuer sur le pourvoi ;
Attendu que les observations présentées, qui se bornent à solliciter, en raison de l'extinction de l'action publique, la restitution des sommes et objets saisis ou confisqués, ne constituent pas un mémoire au sens de l'article 590 du code de procédure pénale et sont donc irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'action publique éteinte ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.