Convocation Failure in Conditional Release Revocation Hearing

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Aissa X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2012, qui a prononcé la révocation totale de sa libération conditionnelle ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 712-6, 712-13, D. 49-42, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle accordée à M. Aissa X... ;

"alors qu'aux termes de l'article D. 49-42 du code de procédure pénale, l'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que l'avocat du condamné ait été avisé de la date d'audience quinze jours avant le débat contradictoire ; que la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé" ;

Vu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le second de ces textes, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné ; que l'avocat de celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la chambre de l'application des peines, au cours de laquelle a été examiné l'appel formé par M. X... contre le jugement ayant révoqué sa libération conditionnelle ni le condamné ni son avocate, Me Y..., qui l'avait assisté devant les premiers juges, n'ont été présents ; que la télécopie, en date du 6 mars 2012, notifiant à ce conseil la date d'audience fixée au 3 avril suivant, a été transmise à un numéro correspondant à l'ancienne adresse du cabinet de Me Y... ; qu'il est justifié de ce que le bâtonnier avait été informé en 2009 des nouvelles coordonnées de cette avocate, laquelle avait adressé un courrier à la cour d'appel le 13 janvier 2012, portant cette nouvelle adresse ainsi que son numéro de télécopie et indiquant qu'elle avait été désignée par M. X... pour soutenir son appel ;

Mais attendu qu'en confirmant le jugement révoquant la libération conditionnelle de M. X..., alors que l'avocate du condamné n'avait pas été régulièrement convoquée avant le débat contradictoire, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;