Transfer of Minors' Assize Court Jurisdiction for Rape and Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request from the Public Prosecutor General seeking the transfer of a trial concerning aggravated rape and sexual assault charges against an individual before the Assize Court for Minors in Pas-de-Calais to another jurisdiction, based on the interest of a good administration of justice. Applying Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the stated motives, the Court decided to remove the Assize Court for Minors of Pas-de-Calais from jurisdiction over the case and transferred the matter to the Assize Court for Minors of Ille-et-Vilaine in the interest of proper judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Minors' Assize Court Jurisdiction for Rape and Sexual Assault Case: Applying Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the stated motives, the Court decided to remove the Assize Court for Minors of Pas-de-Calais from jurisdiction over the case and transferred the matter to the Assize Court for Minors of Ille-et-Vilaine in the interest of proper judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of a good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de DOUAI, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises des mineurs du PAS-DE-CALAIS contre M. Daniel X... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juillet 2013 où étaient présents : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Moignard, M. Pers, Mme Mirguet, Mme Vannier, Mme de la Lance, conseillers de la chambre de la chambre, M. Maziau, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais de la procédure dont elle est saisie contre M. Daniel X... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'assises des mineurs de l'ILLE-ET-VILAINE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juillet deux mille treize ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;