Conviction Upheld for Illegal Medical Practice and Related Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted by the Court of Appeal for multiple offenses including the illegal practice of medicine and pharmacy, deception, violations related to poisonous substances, possession of a protected animal species, and undeclared work, resulting in suspended prison sentences and fines, alongside a joint fine for importing prohibited goods. The Supreme Court rejected the appeals, finding that the lower court's decision adequately detailed the material and intentional elements of the established offenses and responded fully to the submissions, meaning the appellants' claims essentially challenged the factual findings of the trial judges, which were not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Conviction Upheld for Illegal Medical Practice and Related Offenses: The Supreme Court rejected the appeals, finding that the lower court's decision adequately detailed the material and intentional elements of the established offenses and responded fully to the submissions, meaning the appellants' claims essentially challenged the factual findings of the trial judges, which were not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order to fix the amount payable to the Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. X...A...,
- Mme Y..., épouse A...,
- Mme Z...A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 22 juin 2012, qui, pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, tromperie, infractions à la législation sur les substances vénéneuses, détention d'animal appartenant à une espèce protégée et travail dissimulé a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, la deuxième à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation, et, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement les trois à une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels en demande et les mémoires en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par M. X...A..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par Mme Y..., épouse A..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par Mme Z...A..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 3 000 euros la somme que M. X...A..., Mme Y..., épouse A...et Mme Z...A...devront payer au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;