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13/00006 Généré par l'IA

Radiation of Case on Joint Request

Numéro de cause 13/00006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary proceeding before the Court of Appeal of Limoges, a party initiated an action against another, resulting in a file being registered under number 13/00006. The First President, acting in chambers, ordered the removal of the case from the court's roll based on a joint request made by the counsel for the applicant via correspondence dated the day before the hearing. The court consequently decreed the radiation of the case, ordering the applicant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse; Radiation of Case on Joint Request: The First President, acting in chambers, ordered the removal of the case from the court's roll based on a joint request made by the counsel for the applicant via correspondence dated the day before the hearing. The court consequently decreed the radiation of the case, ordering the applicant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties action commune action en révocation divorce sur requête commune procédure spéciale procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse
This phrase, which constitutes the final order regarding costs, is included.
Généré par l'IA
15/229587
Joint Request for Dismissal in Appellate Proceeding
09-65058
Syndicate and Individual Appeal Radiation for Procedural Inaction
17-10216
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Supreme Court Case
99-17742
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
2202144
Radiation Exposure Compensation Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.

This phrase, which constitutes the final order regarding costs, is included.

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Texte complet

N .

DOSSIER N 13/00006

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DE REFERE

25 Juin 2013

SA LEROY & COMPAGNIE

C/

SAS BRICORAMA FRANCE

LIMOGES, le 25 Juin 2013

Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier,, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 25 Juin 2013 à laquelle la demanderesse a sollicité la radiation de l'affaire,

ENTRE :

SA LEROY & COMPAGNIE dont le siège social est 191 Rue de la Baie d'Authie 62600 GROFFLIERS

Demanderesse au référé,

Représentée par Maître Anne DEBERNARD DAURIAC, avocat,

ET :

SAS BRICORAMA FRANCE dont le siège social est Rue du Moulin Paillasson 42300 ROANNE

Défenderesse au référé,

Ayant pour avocat Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, du barreau de PARIS

* * *

Vu l'assignation délivrée le 13 janvier 2013 à la société BRICORAMA FRANCE ;

Vu le courrier du conseil de la demanderesse au référé en date du 24 juin 2013 par lequel ce dernier sollicite la radiation de ce dossier inscrit au rôle de la cour sous le numéro 13/06 ;

PAR CES MOTIFS

Le Premier Président, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel de LIMOGES sous le numéro 13:06 ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,

Marie-Claude LAINEZ Alain MOMBEL.